Wortlaut

Le salaire minimum a été introduit récemment dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a entériné cette mesure. Or elle est contraire à la convention collective nationale du travail.

- Après l'arrêt du Tribunal fédéral, quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'avenir des conventions collectives du travail dont le champ d'application est étendu à l'ensemble d'une branche ou d'une profession ?

- Quel rôle joueront à l'avenir les conventions collectives du travail que le Conseil fédéral déclare de force obligatoire générale sur tout le territoire suisse si elles peuvent être rendues inopérantes par des dispositions cantonales ?

- De quelle manière et quand le Conseil fédéral compte-t-il remédier à l'insécurité du droit que cette situation génère pour les partenaires sociaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.