Wortlaut

Dans le cadre d'une demande d'assistance, l'Administration fédérale des contributions a recouru contre une décision du Tribunal administratif fédéral au Tribunal fédéral (Arrêt 2C-1162/2016), et ceci a eu lieu à plusieurs reprises.

- Pour quelle raison l'Administration fédérale des contributions recourt-elle systématiquement contre les décisions du Tribunal administratif fédéral ?

- Pourquoi défend-t-elle les intérêts des États requérants aux frais du contribuable suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.