Wortlaut

1. Les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes sont-elles soumises aux mêmes dispositions que les entreprises privées ? Dans quelle mesure sont-elles touchées par les nouvelles dispositions ?

2. Dans quelle mesure les hôpitaux, les cliniques et les établissements médicosociaux sont-ils touchés ?

3. Comment se présentent les systèmes de calcul ou d'exonération dans le domaine des administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des hôpitaux, des cliniques et des établissements médicosociaux ?

4. Quelle augmentation ou diminution des coûts la nouvelle réglementation entraînera-t-elle pour le budget de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.