Wortlaut

L'application stricte des délais figurant à l'article 34 de la loi sur les douanes, que le Tribunal administratif fédéral exige désormais de la part de l'Administration fédérale des douanes, place les autorités et les entreprises devant des problèmes de taille. Les délais en question ne sont tout simplement pas réalistes. Le postulat 17.3377 charge déjà le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur les douanes.

Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions à l'Administration fédérale des douanes pour qu'elle poursuive, jusqu'à ce que la loi soit modifiée, la pratique qu'elle mène depuis de nombreuses années - qui n'est absolument pas contestée - concernant l'application des délais qui figurent à l'article 34 de la loi sur les douanes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.