Wortlaut

Selon ses propres affirmations, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appliqué, dans son rapport de cette année concernant la Suisse, des critères nettement plus sévères qu'à l'égard des autres États membres du Conseil de l'Europe.

- Le Conseil fédéral accepte-t-il que ce commissaire applique, comme bon lui semble, des critères plus ou moins sévères lorsqu'il évalue la situation des droits de l'homme dans les différents États ?

- Les droits de l'homme ne sont-ils pas des droits dont toute personne doit bénéficier au même titre sur le continent européen ?