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Pourquoi la Suisse se laisse-t-elle remettre à l'ordre plus sévèrement que d'autres Etats par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe?

17.5484 · Heure des questions. Question · 2017-11-27

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Selon ses propres affirmations, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a appliqué, dans son rapport de cette année concernant la Suisse, des critères nettement plus sévères qu'à l'égard des autres États membres du Conseil de l'Europe.

  • Le Conseil fédéral accepte-t-il que ce commissaire applique, comme bon lui semble, des critères plus ou moins sévères lorsqu'il évalue la situation des droits de l'homme dans les différents États ?
  • Les droits de l'homme ne sont-ils pas des droits dont toute personne doit bénéficier au même titre sur le continent européen ?
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