Wortlaut

Les producteurs d'électricité photovoltaïque de la Romande Énergie ont reçu, en août 2017, une lettre les informant que, suite à l'acceptation de la Stratégie énergétique 2050, les tarifs seront à la baisse pour l'énergie électrique refoulée sur le réseau.

Cette Stratégie énergétique 2050 se voulait promotionnelle pour l'électricité renouvelable et en particulier photovoltaïque et c'est le contraire qui se produit.

La Romande Énergie a-t-elle le droit de baisser ses tarifs de reprise, ou est-ce une obligation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question fait référence à la rétribution de l'injection dans le réseau d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le courrier mentionné par son auteur concerne les installations qui ne sont pas soutenues dans le cadre du système de rétribution de l'injection.

La rétribution minimale peur ce type d'installation ne baissera pas avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie. Alors que la rétribution était jusqu'ici uniquement basée sur le coût de l'acquisition, par le gestionnaire de réseau, d'électricité auprès de tiers, le gestionnaire de réseau doit désormais également prendre en compte le coût de revient de ses propres installations de production. En d'autres termes, la rétribution doit au minimum couvrir le coût que le gestionnaire de réseau aurait dû assumer pour produire lui-même l'électricité ou pour l'acheter auprès de tiers. La rétribution minimale correspond ainsi à la moyenne, pondérée en fonction des quantités, du coût de l'acquisition de l'électricité auprès de tiers et de la production propre. En règle générale, cela entraîne une rétribution minimale plus élevée. Les gestionnaires de réseau sont par ailleurs libres de verser une rétribution supérieure au minimum requis. Ils sont du reste nombreux à le faire.