Wortlaut

Voilà plusieurs années que la branche suisse des spiritueux soumet de son plein gré ses projets publicitaires à la Régie fédérale des alcools afin qu'elle les examine sous l'angle du droit, de façon à prévenir avant même leur diffusion tout risque de se voir accuser de publicité illicite et de se voir infliger de lourdes sanctions.

Est-il exact que la Direction générale des douanes a l'intention de rendre ce service payant, ce qui revient à mettre en péril une coopération entre le secteur privé et l'administration qui a pourtant fait la preuve de son efficacité en matière à la fois de prévention des risques liés à la consommation de spiritueux et de protection des mineurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.