17.5495 · Heure des questions. Question · 2017-11-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les conducteurs nés entre 1944 et 1948 devront bientôt passer leur premier ou leur prochain examen auprès d'un médecin-conseil. Le Parlement a relevé l'âge déterminant pour cet examen à 75 ans. Lorsque le délai référendaire sera écoulé, l'entrée en vigueur du nouveau droit devra encore être fixée.
Le Conseil fédéral est-il disposé à se montrer pragmatique, de concert avec les cantons, et à exempter de l'examen médical toutes les personnes de moins de 75 ans d'ici l'entrée en vigueur de la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.