Wortlaut

- Sur quelle base légale s'appuient la FINMA et d'autres autorités pour appliquer des règlements internes secrets dans l'exercice de leurs tâches régaliennes ?

- Le principe de transparence ne s'applique-t-il pas à la FINMA ?

- Quels intérêts prépondérants de la Confédération peuvent-ils paraître justifier cette politique du secret ?

- En recourant à ces cachotteries, la FINMA se conforme-t-elle à ses obligations constitutionnelles, notamment à l'obligation de respecter les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.