Wortlaut

- Pourquoi la possibilité et l'intention de recourir à la loi de 2016 sur l'asile pour justifier les versements en faveur de l'UE à titre de contribution au renforcement de sa cohésion économique et sociale n'ont-elles jamais été évoquées lors des débats ayant précédé la votation sur cette loi ?

- Comment cette omission est-elle conciliable avec le "devoir d'information" du Conseil fédéral de même qu'avec les règles de la bonne foi, c'est-à-dire à l'exemple des personnes comme il faut ?

- Pourquoi les "modalités de paiement" sont-elles déjà en vigueur, alors que nous attendons toujours les procédures rapides visant à éliminer le chaos de l'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.