17.5508 · Heure des questions. Question · 2017-11-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quelles actions (et auprès de quelles autorités de l'UE) la République tchèque a-t-elle engagées pour contester la légalité, le cas échéant l'applicabilité, en ce qui la concerne de la directive UE 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE sur les armes ?
- La Suisse dispose-t-elle des mêmes moyens de droit et, si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à les utiliser pour préserver les droits et les libertés des détenteurs d'armes de notre pays ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 9 août 2017 la République tchèque a déposé un recours en annulation centre la Directive sur les armes à feu auprès de la Cour de justice de l'UE. La possibilité de faire recours auprès de la Cour de justice de l'UE est réservée aux États membres de l'UE. L'accord d'association à Schengen ne prévoit pas cette possibilité pour la Suisse. La Suisse ne peut par conséquent pas s'adresser à la Cour de justice de l'UE par voie d'action, et plus particulièrement ne peut pas déposer un recours en annulation contre un acte législatif de l'UE.
Par ailleurs, la Suisse a participé à l'élaboration de la nouvelle directive sur les armes à feu sur la base des droits de participation fixés dans l'accord d'association à Schengen. Le projet de mise en oeuvre de la directive en droit Suisse mis en consultation par le Conseil fédéral permet de préserver la tradition suisse du tir en utilisant la marge de manoeuvre existante.