Wortlaut

La Suisse est un paradis pour les cambrioleurs, car les peines encourues ne sont pas sévères. A vrai dire, le cambriolage n'est même pas défini comme une infraction particulière dans le Code pénal.

Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement un projet :

a. définissant le cambriolage comme une infraction particulière, au même titre par exemple que le brigandage ; et

b. prévoyant des peines plus lourdes qu'aujourd'hui, comme des privations de liberté obligatoirement inconditionnelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.