Wortlaut

D'après un rapport de l'ONG Public Eye, la restitution des fonds Moubarak bloqués en Suisse s'avère improbable. Le Ministère public de la Confédération a clos, sans résultat, l'entraide avec l'Égypte et le recours à la loi sur les valeurs patrimoniales illicites a été exclu.

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que ces fonds ne soient pas débloqués, malgré l'absence de résultat ?

- Le fait que la loi sur les valeurs patrimoniales illicites ne puisse être actionnée dans une telle situation ne plaide-t-il pas pour un élargissement de cette loi ?