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17.5529 · Heure des questions. Question · 2017-11-29

Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Liquidé

Wortlaut

Les Paradise Papers ont clairement montré l'existence d'importants indices de corruption d'agents publics au Congo par un intermédiaire travaillant pour Glencore.

Le Ministère public de la Confédération estime-t-il comme dans d'autres dossiers, comme par exemple dans le dossier FIFA, qu'il est préférable de ne pas bouger et de n'agir que quand des procédures seront ouvertes à l'étranger et l'entraide de la Suisse sollicitée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministre public de la Confédération a pris connaissance des comptes-rendus publiés par la presse au sujet de ce qu'on désigne les Paradises Paper. II examine régulièrement les informations disponibles dans ce contexte. Comme prévu par le Code de procédure pénale (CPP), le Ministre public de la Confédération ouvre par principe une instruction lorsqu'il arrive à la conclusion, sur la base des informations à sa disposition, dont les sources peuvent être diverses, qu'il existe des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (cf. art. 309 CPP).

Glencore. Une enquête pénale en Suisse seulement sous pression de l'étranger? | Lexipedia | Lexipedia