Wortlaut

Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une garantie de déficit de la Confédération limitée à un milliard de francs environ pour les Jeux olympiques d'hiver 2026. Cette situation soulève la question de savoir qui répondra des dettes éventuelles en cas de déficit.

1. Qui épongera un éventuel déficit si la garantie de déficit limitée de la Confédération se révèle insuffisante ?

2. Les coûts devront-ils être pris en charge par les organisateurs et/ou par les cantons concernés ?

3. Qui garantit que la Confédération ne devra pas passer à la caisse en raison d'une garantie de l'État indirecte ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire établir un avis de droit indépendant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a décidé, le 18 octobre 2017, de soutenir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 à hauteur de 995 millions de francs au maximum. Ce montant comprend une réserve de 215 millions. La garantie de déficit promise au Comité international olympique (CIO) par la Confédération se limite au montant de cette réserve. Les éventuels frais non couverts qui dépasseraient cette garantie de déficit devront être supportés par l'organisateur des jeux ou les cantons hôtes.

3./4. La Confédération n'intervient pas comme partenaire contractuel vis-à-vis du CIO. Une convention de subventionnement lui permet de garantir la transparence des coûts et l'utilisation des moyens fédéraux de manière appropriée, efficace et économique. Les clarifications internes à l'administration ont révélé que la procédure prévue n'entraînera pas de responsabilité plus étendue pour la Confédération sur le plan juridique. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas, à ce stade, la nécessité d'effectuer une expertise juridique indépendante.