Wortlaut

Différentes sources indiquent que 300 millions de francs n'ont pas été affectés au Programme d'armement 2018.

- Est-ce exact ?

- Le DDPS va-t-il devoir rendre des montants ou va-t-il les utiliser ?

- Peut-il les affecter au développement de sa cyberdéfense, afin d'accélérer et renforcer la réalisation de son plan d'action ?

- Peut-il les déposer dans un fonds lui permettant de procéder à des investissements et des développements flexibles, comme le cybercampus, avec les entreprises et les hautes écoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a ici une confusion sur les différents instruments de crédits qui permettent de gérer et contrôler les tâches de l'État et leur financement. Les crédits dits d'engagement sont à différencier des crédits budgétaires. En présentant le message sur l'armée, le Conseil fédéral soumet au Parlement des demandes de crédits d'engagement pour divers projets d'acquisitions. Comme leur nom l'indique, ces crédits permettent à l'administration de prendre des engagements pécuniaires vis-à-vis de tiers pour les projets en question. Ils sont sollicités lorsque des projets entraînent des paiements au-delà de l'exercice budgétaire. Cela ne signifie pas pour autant que les paiements sont effectués aussitôt après l'approbation du message ni que l'on peut disposer immédiatement de l'argent restant suite à un projet retardé. C'est le crédit budgétaire qui autorise l'unité administrative à engager des dépenses aux fins indiquées et dans les limites du montant autorisé, durant l'exercice budgétaire. Il n'est par conséquent pas possible d'établir un lien direct entre les crédits d'engagement alloués et les crédits budgétaires effectivement disponibles pour les exercices suivants. Ce raisonnement s'applique aussi à la question posée. Il est vrai qu'au départ le volume des crédits d'engagement qu'il était prévu de demander avec le message sur l'armée 2018 était plus important. Mais le projet de communication mobile, d'un montant de près de 300 millions de francs, n'est pas encore prêt pour l'acquisition et il sera présenté dans le cadre d'un prochain message sur l'armée. Le besoin en communication mobile demeure inchangé et de haute priorité. Simplement, les dépenses en question seront engagées plus tard. Par conséquent, les quelque 300 millions de francs ne peuvent pas être affectés à d'autres fins.