Wortlaut

Le règlement général de protection des données s'appliquera à toutes les entreprises de l'Union Européenne à partir du 25 mai prochain. Le même règlement concernera toutes celles ayant un échange de données numériques avec des résidents de l'UE, ne fût-ce qu'avec un seul. Cela concernera de nombreuses PME suisses.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que nos entreprises seront prêtes à temps ?

- Quid de celles qui ne le seraient pas ?

- Est-il envisageable ou opportun de demander un délai d'adaptation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Vu son champ d'application très large, le règlement (UE) 2016/679 aura effectivement un impact sur les PME sises en Suisse. Il ne concernera toutefois que celles dont les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou services à des personnes dans l'UE ou au suivi du comportement de ces dernières. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de juger quelles entreprises concernées par ces situations ont pris, ou non, des dispositions peur se conformer au règlement. Une non-conformité est susceptible d'entraîner des mesures et amendes administratives de la part des autorités de contrôle de l'UE. Il n'est ni envisageable ni opportun de demander un délai d'adaptation, dans la mesure où le règlement ne lie pas formellement la Suisse. Son contenu est par ailleurs connu depuis le printemps 2016, ce qui aura laissé aux entreprises suisses concernées deux ans peur adapter leurs pratiques et processus à ses exigences.