Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a refusé que des études scientifiques portant sur l'effet de la vente légale de cannabis dans des pharmacies soient menées. Selon lui, en effet, ces études ne seraient possibles sous l'angle juridique que si la loi sur les stupéfiants était complétée d'un article relatif aux projets pilotes.

- Pourquoi l'OFSP a-t-il une autre appréciation juridique de la situation que celle contenue dans deux avis de droit commandés par les villes pour leur projets pilotes ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer l'appréciation faite par l'OFSP ?