17.5570 · Heure des questions. Question · 2017-11-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La société Kroll a établi, à l'intention du Ministère public au Mozambique, un rapport d'audit portant sur un crédit secret de 2 milliards qui aurait été accordé au Mozambique par Credit Suisse et la banque VTB. Le Credit Suisse a donc foulé aux pieds des critères essentiels qu'il a lui-même définis : pas de consentement de la banque centrale, pas de surveillance judiciaire, pas de rapport au FMI.
Qui veille à présent à ce qu'une enquête pénale soit ouverte pour gestion déloyale, violation des devoirs de diligence et non-prévention de la corruption ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.