Wortlaut

Le 28 février 2008, soit il y a presque dix ans, le Conseil fédéral a renoncé, sur la base des résultats d'une consultation, à inscrire dans la loi la responsabilité pénale des prestataires Internet et à élargir les compétences de la Confédération en matière d'enquête.

Envisagerait-il aujourd'hui de mettre en place une réglementation similaire à la loi allemande sur le renforcement du droit sur les réseaux sociaux (Netzwerkdurchsetzungsgesetz), grâce à laquelle l'État peut obliger les exploitants de plateformes à effacer dans les 24 heures les contenus qui selon toute vraisemblance sont interdits par le droit pénal.