Wortlaut

De nombreux demandeurs d'asile, bénéficiaires de l'admission provisoire et réfugiés utilisent les transports publics de notre pays sans payer de billet.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- À combien se chiffre le manque à gagner des transports publics dû à ce type de resquille en Suisse chaque année ?

- À combien se montent au total les amendes qui, chaque année, restent impayées et passent donc par pertes et profits ?

- Combien représentent chaque année les frais administratifs engendrés par la resquille des groupes de personnes susmentionnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.