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17.5609 · Heure des questions. Question · 2017-12-06

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La procédure de consultation est achevée. Pour les personnes concernées, notamment les contribuables, il s'agit d'une affaire importante et urgente.

- Quand le message sera-t-il prêt ?

- Comment se présente l'échéancier ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il y a urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Révision de l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Motion 16.3797 | Lexipedia | Lexipedia