Wortlaut

La Suisse a refusé plusieurs recommandations de signature de conventions relatives aux droits de l'homme qui lui ont été adressées lors de l'Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Ce refus concerne notamment la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants, les protocoles additionnels aux pactes sur les droits de l'homme et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie ; s'y ajoutent les réserves relatives à la Convention sur les droits de l'enfant.

- Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à soutenir sans restriction les conventions relatives aux droits de l'homme ?

- Quelle est sa position concernant les recommandations auxquelles il n'a pas encore donné suite ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.