Wortlaut

Depuis mars 2017, l'État italien n'accorde plus d'autorisation à des sociétés suisses pour le transport de déchets de l'Italie vers la Suisse. Plusieurs transporteurs helvétiques sont pourtant des entreprises reconnues, spécialisées dans le domaine de l'environnement, qui avaient toujours été en possession de l'autorisation requise (Albo). Mais depuis bientôt un an, les sociétés de pays ne faisant pas partie de l'UE n'obtiennent plus d'autorisation de transport.

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir dans les meilleurs délais auprès du gouvernement italien pour faire cesser ces discriminations qui reviennent à une distorsion de concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.