Wortlaut

En réponse à la motion 16.3293, le Conseil fédéral affirme vouloir augmenter l'attrait fiscal de la place économique suisse pour les PME en collaboration avec les cantons. En réponse à la question 16.5323, il disait attendre une réponse de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

- Quinze mois plus tard, où en sommes-nous ? Le dossier avance-t-il ?

- Quand le Département fédéral des finances fera-t-il des propositions ? Y travaille-t-il avec les cantons ?

- Envisage-t-il une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.