Wortlaut

L'art. 25a, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, introduit par la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, prévoit ce qui suit : "Les soins sont soumis à un contrôle de qualité. Le Conseil fédéral fixe les modalités."

- Selon quelles modalités le Conseil fédéral veille-t-il au maintien avéré de la qualité de la médication et de la sécurité des patients dans les établissements médico-sociaux ?

- Qui contrôle les résultats ?

- Sont-ils publiés ?

- Dans l'affirmative, sous quelle forme, à quel endroit et à quelle fréquence ?

- Dans la négative, pourquoi ne le sont-ils pas ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour renforcer la sécurité des thérapies en médecine gériatrique ?