Zusammenfassung

Rapport de gestion 2017 du Tribunal fédéral du 19 février 2018

Ausgangslage

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2017, 19.03.2018

Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant le Tribunal fédéral (année précédente : 7743), ce qui représente une augmentation de 286 cas ou ,7 % par rapport à 2016. Durant la même période, le Tribunal fédéral a tranché 7782 affaires (année précédente : 7811). 13,4 % des recours ont été admis. Une délibération publique a eu lieu dans 70 procédures (année précédente : 78). 3004 cas (année précédente : 2748) ont été reportés à l'année suivante. Le tribunal est arrivé dans l'ensemble à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai raisonnable ; la durée moyenne de procédure était de 144 jours (année précédente : 140). Les affaires introduites en 2017 ont atteint un nouveau niveau record. Le nombre de recours introduits devant la Cour de droit pénal, la Deuxième Cour de droit civil et les deux Cours de droit public a été particulièrement élevé. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF), dont le but était de décharger le Tribunal fédéral, est entrée en vigueur en 2007. L'année précédant l'introduction de la LTF, le volume des affaires du Tribunal fédéral était inférieur de près de 10 % par rapport à aujourd'hui. On ne saurait donc encore parler de la décharge recherchée avec la LTF. Une révision partielle de la LTF, par laquelle la position constitutionnelle du Tribunal fédéral doit être renforcée, est actuellement pendante. Les travaux menés dans le cadre du projet de loi ont pris du retard. La Cheffe du DFJP a annoncé le Message du Conseil fédéral pour l'été 2018. S'écartant de l'avis du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de la révision partielle, de maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. L'Office fédéral de la justice s'est vu confier le mandat de remanier le projet de sorte que le Tribunal fédéral ne soit pas confronté à une importante charge additionnelle de travail. Ce dernier considère que toute charge supplémentaire n'est plus gérable. Au contraire, une décharge significative du Tribunal fédéral devient toujours plus urgente pour assurer la qualité de la justice. Durant l'exercice écoulé, huit cours suprêmes cantonales et le Tribunal fédéral ont signé le contrat de collaboration dans le cadre du projet national Justitia 4.0. Ce projet vise l'introduction pour la justice dans toute la Suisse du dossier judiciaire électronique ainsi que d'une obligation de communiquer par voie électronique pour les autorités et les utilisateurs professionnels. Au sein du Tribunal fédéral, le projet eDossier de digitalisation complète des dossiers judiciaires est en cours. En 2017, une délégation du Tribunal fédéral a rencontré des représentants de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Lors de cette rencontre, les discussions ont porté sur les effets de certaines décisions de la CourEDH sur l'ordre juridique suisse. Durant l'année passée sous revue, la CourEDH a rendu 263 décisions oncernant la Suisse. Durant la même période, dix arrêts concernant notre pays ont été endus ; dans quatre cas, la CourEDH a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par la Suisse.

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