18.008 · Objet du Conseil fédéral · 2018-01-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du Conseil fédéral du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 2017 et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2017
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.01.2018
Créer des conditions-cadre favorables aux investissements suisses à l'étranger
Le Conseil fédéral a, le 10 janvier 2018, approuvé le rapport sur la politique économique extérieure 2017, qui met en lumière l'importance croissante des investissements internationaux et des accords de protection des investissements et qui rend compte des autres éléments notables de l'évolution de la politique économique extérieure.
La Suisse compte parmi les dix principaux exportateurs de capitaux. Elle est tributaire de conditions-cadre favorables aux investissements à l'étranger. Les accords de protection des investissements (API) jouent un rôle majeur dans ce contexte, car ils offrent une meilleure sécurité juridique pour les investissements à l'étranger. Outre l'utilité de ces accords, le rapport aborde plusieurs points critiques et met en évidence les réformes à entreprendre. Il s'agit, par exemple, d'accroître la transparence dans les procédures d'arbitrage ou de préciser les normes de protection. La Suisse a développé ces dernières années sa pratique en matière d'API dans cette direction et se mobilise au niveau multilatéral pour répondre aux besoins en termes de réforme par des solutions à large échelle.
En plus des thèmes prioritaires abordés dans le chapitre introductif, le rapport contient un aperçu des principaux développements et activités de la politique économique extérieure en 2017. L'an dernier, le Conseil fédéral a continué de s'engager pour le maintien et le développement de l'accès réciproque au marché pour la Suisse et l'UE. La mise à jour de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), notamment, qui est d'une importance cruciale pour l'industrie suisse, est entrée en vigueur. Avec le Royaume-Uni, il s'agit de garantir les relations contractuelles existantes, qui reposent principalement sur les accords bilatéraux Suisse-UE et, dans la mesure du possible, de développer ces relations à l'issue du processus de sortie du Royaume-Uni de l'UE. Au-delà de l'Europe, le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour compléter le réseau d'accords de libre-échange.
Le condensé du rapport et son chapitre introductif sont également disponibles en version anglaise sur l'internet.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 05.03.2018
Le Conseil national a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et États.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 12.03.2018
Le Conseil des Etas a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et États.