Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Zusammenfassung

Message du 14 février 2018 concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation dans le cadre pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2018

Renforcement des fonds propres facilité pour les banques d'importance systémique

Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les banques d'importance systémique sont tenues d'émettre des instruments financiers par l'entremise de la société mère. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 14 février 2018 avant de transmettre le message correspondant au Parlement.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (ou régime TBTF) oblige les banques d'importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise. Cette obligation peut les amener à émettre des instruments TBTF tels que des bail-in bonds, des write-off bonds et des contingent convertible bonds (CoCo).

Dans les banques d'importance systémique, conformément aux instructions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'émission d'instruments TBTF doit être effectuée par la société mère à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. La société mère transfère ensuite les fonds provenant des instruments TBTF aux sociétés du groupe qui ont besoin des fonds propres.

Cette méthode augmente la charge d'impôt sur le bénéfice grevant le rendement des participations de la société mère, car la réduction pour participation que celle-ci peut faire valoir est amputée. Une augmentation des impôts est synonyme de diminution des fonds propres, ce qui est contraire aux objectifs de la législation TBTF. Sans modifications légales, il se produirait une augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice susceptible de générer à long terme, pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, des recettes supplémentaires pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an.

Afin de soutenir les objectifs de la législation TBTF, le calcul de la réduction pour participation applicable dans les sociétés mères de banques d'importance systémique subit des adaptations ponctuelles.

• Les intérêts versés sur les instruments TBTF, qui diminuent la réduction pour participation, ne doivent plus être pris en compte en tant que frais de financement.
• Les fonds provenant des instruments TBTF qui sont transférés à des sociétés du groupe ne doivent pas être pris en compte dans le bilan de la société mère.

Lors de la consultation, certains milieux économiques ont critiqué le fait que le projet se limite exclusivement au cadre fiscal applicable aux banques. Compte tenu des différences en matière de situation prudentielle, le Conseil fédéral continue de considérer la ligne générale du projet comme appropriée. Le Parlement avait ainsi également décidé une exonération de l'impôt anticipé pour les instruments TBTF afin de contribuer à la réussite des objectifs de la législation TBTF. Cependant, pour tenir compte des critiques exprimées, la nouveauté est limitée aux banques d'importance systémique afin de limiter le plus possible la portée de cette dérogation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2018

La charge fiscale sur l'émission d'emprunts ne doit pas augmenter

Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le National a adopté jeudi une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail") oblige les banques d'importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d'émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. À partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. A long terme, la Confédération et les cantons pourraient engranger des centaines de millions de francs. Problème : cette hausse de la charge fiscale conduit aussi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du "too big to fail".

Pas d'impôt sur le bénéfice

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l'impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l'impôt sur le bénéfice. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d'imposition du bénéfice qui empêche l'imposition multiple au sein d'un même groupe.

Les charges d'intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral proposait d'appliquer les nouvelles règles à l'ensemble des banques émettant des instruments "too big to fail" et opérant des transferts de fonds intragroupe. Certains milieux économiques ont critiqué une inégalité de traitement par rapport aux autres entreprises.

Le gouvernement a finalement décidé de n'appliquer le nouveau régime qu'aux banques d'importance systémique pour limiter au maximum la portée de la dérogation.

Pas d'extension à ce stade

Les députés ont suivi. Par 122 voix contre 59, ils ont refusé d'étendre l'adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d'autres sociétés axées sur les résultats.

Les assureurs et les groupes industriels sont logés à la même enseigne que les banques d'importance systémiques, a plaidé en vain Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il faudrait poser les conditions pour que les sociétés-mères restent sises en Suisse. Selon le Zougois, la moins-value fiscale ne devrait pas dépasser les 60 millions de francs.

Cela n'a pas convaincu, même dans les rangs bourgeois. Le sort des autres sociétés ne sera pas réglé avant la réforme à venir de l'impôt anticipé, a répliqué Beat Walti (PLR/ZH). Le National devrait pouvoir se prononcer lors de la session d'hiver sur une motion qui invite le Conseil fédéral à mettre les bouchées doubles.

La gauche a déjà fait part de son opposition. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, la priorité va à la réforme de l'imposition des entreprises. Il faut d'abord s'assurer qu'elle sera adoptée avant de se pencher sur l'impôt anticipé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2018

Le Conseil des États a adopté à l'unanimité une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail"). Ces banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Cette révision répond à de nouvelles dispositions en matière de capitalisation.