Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Zusammenfassung

Message du 14 février 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2018

Relèvement du plafond de cautionnement en faveur des PME

Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette modification concrétise l'augmentation du plafond de cautionnement demandée par la motion Comte. Désormais, il sera possible d'octroyer des cautionnements d'un montant allant jusqu'à 1 million de francs.

La révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises concerne essentiellement les trois points suivants :

o relèvement du plafond de cautionnement de 500 000 à 1 million de francs ;

o orientation du principe de subsidiarité vers le marché des crédits ;

o réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs dans le cadre de la répartition de l'excédent aux sociétaires.

L'offre de cautionnement en faveur des PME vise à compléter le marché des crédits. Le principe de subsidiarité doit donc désormais être axé sur le marché des crédits, et non plus sur les mesures déployées par les cantons. La contribution de la Confédération aux frais administratifs sera réduite en cas de répartition de l'excédent des organisations de cautionnement. Cette mesure garantit que l'aide financière de la Confédération sera utilisée uniquement pour créer des conditions avantageuses pour les PME. Le but est d'éviter un simple transfert en faveur des sociétaires ou des propriétaires. La révision partielle se fonde sur la motion 15.3792 Comte.

Abrogation d'instruments de promotion désuets

Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, il est proposé dans le même message d'abroger la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Cette dernière est un instrument de politique régionale datant des années 70 qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne et du milieu rural en général et qui, depuis l'introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, ne joue plus de rôle significatif.

La décision de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) de se dissoudre, conjuguée au net recul du volume de cautionnement, sonne le glas de l'instrument. Les opérations en cours au titre du cautionnement et des contributions au service de l'intérêt seront menées à terme.

Large soutien lors de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert, le 5 avril 2017, la consultation concernant le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. La procédure a pris fin le 12 juillet 2017. En tout, 47 participants à la consultation ont exprimé leur avis.

La révision partielle et l'abrogation proposées ont reçu un très bon accueil et ont été saluées par les participants à la procédure. Le rapport sur les résultats et les avis émis peuvent être consultés sur www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2017 > DEFR.

Le projet est transmis aux Chambres fédérales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2018

Le Conseil national a approuvé par 175 voix contre 6 une révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Afin que les PME puissent accéder plus facilement à un crédit bancaire, le plafond de cautionnement devrait être doublé à 1 million de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2018

Les PME pourront accéder plus facilement à un crédit bancaire. Après le National, le Conseil des États s'est rallié à l'unanimité au doublement du plafond de cautionnement à un million de francs.