Zusammenfassung

Message du 2 mars 2018 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Ausgangslage

À la suite des attentats de Paris de novembre 2015, l'Union européenne (UE) a renforcé les dispositions de sa directive sur les armes, qui vise à prévenir l'utilisation abusive d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes. En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse est tenue de mettre en oeuvre cette directive dans son ordre juridique interne d'ici à la fin mai 2019. La loi suisse sur les armes doit donc être modifiée, faute de quoi la Suisse risque d'être exclue de la coopération Schengen/Dublin. La Communauté d'intérêts du tir suisse rejette le projet du Parlement visant à mettre en oeuvre, dans la loi suisse sur les armes, la directive de l'UE ; elle a lancé un référendum, car elle estime notamment que la tradition suisse du tir est menacée.

Contexte

La directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a été notifiée à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Selon l'accord d'association à Schengen, la reprise se fait au moyen d'un accord international (échange de notes), dont l'approbation incombe dans le cas présent à l'Assemblée fédérale. En outre, des modifications de la loi sont nécessaires à la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral a donc clos l'échange de notes le 16 juin 2017 sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles. Par conséquent, la Suisse dispose d'un délai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre la directive (UE) 2017/853 suivant la notification de la directive par l'UE. Le délai échoit au plus tard le 31 mai 2019.

Les modifications portent sur les armes semi-automatiques, lesquelles ont aussi été utilisées pour commettre les attentats terroristes de Paris en novembre 2015. Les armes à feu concernées classées pour l'heure dans la catégorie B (armes soumises à autorisation) sont déplacées dans la catégorie A (armes interdites) et nécessitent dès lors pour être acquises une autorisation exceptionnelle. La dangerosité de ces armes consiste dans le fait qu'elles permettent de tirer plusieurs coups d'affilée sans avoir à être rechargées. L'accès à de telles armes doit donc en principe être restreint. Les exceptions que contient la directive doivent assurer que ces armes puissent toujours être utilisées dans les sociétés de tir suisses, qui font partie de son paysage culturel.

Le Conseil fédéral présente un projet de loi qui met en oeuvre avec pragmatisme la directive européenne modifiée sur les armes et qui exploite la marge de manoeuvre existante pour préserver la tradition du tir suisse.

La poursuite de la coopération Schengen est d'une grande importance pour les autorités de sécurité et pour l'économie suisses. Par ailleurs, la fin de l'accord d'association à Schengen signifierait également l'exclusion de la Suisse de la coopération Dublin, ce qu'il convient d'éviter.

(Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a examiné la reprise de la directive modifiée de l'UE sur les armes lors de la session d'été 2018, en tant que conseil prioritaire. Il s'est tout d'abord penché sur trois propositions déposées par des minorités de la Commission de la politique de sécurité emmenées par Beat Arnold (V, UR) : la première visait à ne pas entrer en matière sur le projet, la deuxième portait sur l'ajournement de l'examen du projet en attendant que la Cour de justice de l'UE ait déterminé si la directive de l'UE sur les armes reposait sur une base légale et la troisième prévoyait de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de supprimer toutes les restrictions plus sévères que celles imposées par la directive de l'UE sur les armes ainsi que toutes les règles portant atteinte de quelque manière que ce soit à la tradition suisse des armes. Bien que nourrissant des doutes quant à l'efficacité de la nouvelle directive de l'UE sur les armes, les groupes libéral-radical et PDC n'étaient pas prêts à risquer l'arrêt de la coopération Schengen/Dublin : ils ont donc soutenu le point de vue de la majorité. Les groupes vert'libéral, socialiste et PBD ont eux aussi souligné l'importance de la coopération Schengen/Dublin pour la Suisse. La gauche souhaitait certes un durcissement plus important de la loi sur les armes, mais elle a indiqué qu'elle soutenait dans les grandes lignes le projet de mise en oeuvre. C'est ainsi que, au terme d'un long débat d'entrée en matière, le conseil a rejeté les trois propositions de minorité.

La discussion par article s'est déroulée en trois parties. Sur les 33 propositions de minorité et propositions individuelles, seules deux propositions de minorité issues des rangs UDC et PLR ont recueilli une majorité d'avis favorables. La première prévoyait que, pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffisait ; le Conseil fédéral souhaitait pour sa part introduire le marquage de tous les composants d'armes. La deuxième visait à ne pas réglementer l'acquisition et la possession de chargeurs de grande capacité. Toutes les propositions de la gauche, qui demandaient un durcissement de la loi, ont été rejetées. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a estimé que les décisions du Conseil national ne seraient probablement pas compatibles avec les prescriptions de l'UE. Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a approuvé le projet par 114 voix contre 67 et 8 abstentions.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Contrairement à leurs homologues du Conseil national, les députés de la Chambre haute ont considéré que les chargeurs de grande capacité ne pourraient être acquis que par des personnes qui sont autorisées à acheter une arme correspondante. Ils ont estimé que la décision du Conseil national contre le marquage de tous les composants d'armes n'était, elle non plus, pas conforme à la directive de l'UE. À l'avenir, la carcasse, la culasse et le canon des pistolets devraient être marqués, tout comme le boîtier de culasse, la culasse et le canon des fusils.

En revanche, le Conseil des États a adhéré aux vues du Conseil national sur les points suivants : a) une arme d'ordonnance reprise à l'issue du service ne devrait pas entrer dans la catégorie des armes interdites, b) les marchands d'armes ne devraient pas être obligés de tenir un inventaire des chargeurs de grande capacité, c) les personnes qui possédaient jusqu'alors des armes entrant désormais dans la catégorie des armes interdites devront simplement en faire l'annonce aux autorités cantonales, sans satisfaire à de nouvelles exigences, d) les cantons seront dorénavant tenus (par l'ajout d'une formule impérative) d'octroyer aux tireurs sportifs des autorisations exceptionnelles pour l'acquisition d'armes semi-automatiques si ces derniers prouvent qu'ils sont membres d'une société de tir ou qu'ils tirent régulièrement. S'agissant de la disposition générale relative aux dispositions d'exception, le Conseil des États a souhaité maintenir la formulation potestative du projet du Conseil fédéral, qui permet, dans un esprit fédéraliste, l'édiction de prescriptions cantonales. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a approuvé le projet par 34 voix contre 6 et 5 abstentions.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié aux décisions du Conseil des États sur les questions de l'acquisition des chargeurs de grande capacité et du marquage de l'ensemble des composants d'armes. Le Conseil des États s'est pour sa part rallié au point de vue du Conseil des États sur les deux dernières divergences formelles.

Les modifications décidées par le Parlement sont conformes aux prescriptions de l'UE. Les dispositions en vigueur ont été durcies en ce sens que les armes civiles semi-automatiques et les armes munies d'un chargeur de plus de dix coups ainsi que les pistolets semi-automatiques équipés d'un chargeur de plus de 20 coups sont considérés comme des armes interdites. Les collectionneurs pourront acquérir de telles armes s'ils dressent une liste ad hoc, prouvent qu'ils assurent la conservation de leur collection et exposent le but de celle-ci.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 120 voix contre 69 et 4 abstentions et le Conseil des États, par 34 voix contre 6 et 5 abstentions.

Le projet a été accepté par le peuple le 19 mai 2019 par 63,7 % des votants.