Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay)

Zusammenfassung

Rapport du 28 mars 2018 relatif au classement de la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents»

Ausgangslage

Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAA et/ou d'autres dispositions pertinentes, afin de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune. Sur la base d'une analyse de toutes les branches d'assurances sociales connaissant les indemnités journalières au rang de leur catalogue de prestations, un rapport a démontré qu'il n'existe pas de solution convaincante, dans aucun de ces domaines, pour la mise en oeuvre de la motion. La Parlement est ainsi invité à classer la motion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2019

Indemnités journalières en cas de séquelles tardives

Une personne, accidentée durant l'enfance, devrait recevoir des indemnités journalières de l'assurance accidents en cas de rechute ou de séquelles tardives. Par 93 voix contre 84, le Conseil national a refusé mardi de classer une motion sur le sujet.

Les députés n'ont pas suivi la demande du Conseil fédéral. Celui-ci estime qu'obliger l'assurance à verser des indemnités journalières si l'incapacité résulte des conséquences d'une blessure intervenue dans la jeunesse de l'assuré créerait de nouvelles inégalités. La motion a été déposée par l'ancien conseiller national Christophe Darbellay (PDC/VS) et votée par le Parlement.

La réalisation de cette motion se heurterait à des incompatibilités dans les assurances sociales, a relevé le chef du Département fédéral de l'intérieur Alain Berset. Le lien de causalité entre l'accident et les séquelles peut être difficile à prouver.

La mise en place d'une assurance obligatoire de perte de gain nécessiterait de rendre obligatoires toutes les assurances d'indemnités journalières. Cela impliquerait des dépenses supplémentaires, a ajouté Manfred Bühler (UDC/BE) au nom de la commission.

Recours à l'aide sociale

Le Conseil national n'a en revanche pas donné suite par 123 voix contre 55 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant également la couverture des rechutes ou séquelles tardives d'accidents de jeunesse. Soutenu par la gauche, le libéral-radical proposait que la loi sur l'assurance accidents ne tienne compte que des événements intervenus à partir de l'âge de 16 ans.

L'assurance-accidents comporte des lacunes, a argumenté le libéral-radical valaisan. Si les soins sont pris en charge, les indemnités journalières ne le sont pas et les prestations à l'assurance invalidité ne peuvent être perçues qu'après un temps.

C'est l'assureur compétent lors de l'accident d'origine qui est compétent. Mais avant 16 ans, quand on est encore à l'école, on n'est pas couverts par une assurance-accidents professionnelle qui assure la perte de gain en cas d'accident, a expliqué Philippe Nantermod. Bien que salarié, l'accidenté doit alors faire recours à l'aide sociale, a-t-il ajouté en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2022

Par 21 voix contre 8, le Conseil des États a refusé de classer une motion relative aux obligations de l'assurance-accident pour des personnes qui souffrent de séquelles tardives ou de rechute consécutives à un accident dans l'enfance. Comme le National, il estime que le Conseil fédéral doit trouver une solution pour combler cette lacune du droit. Le ministre de la santé Alain Berset a répété en vain que l'administration avait déjà montré en 2018 les difficultés insurmontables pour la mise en oeuvre de cette motion. "Il serait juste pour les personnes concernées de leur dire clairement qu'on ne voit pas comment régler le problème". En vain.