Zusammenfassung

Message du 22 août 2018 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 2019 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2020-2022

Ausgangslage

Tome 1 - Rapport sur le budget 2019 avec PITF 2020-2022

RESUME

Un excédent de 1,3 milliard est escompté pour 2019. Cette situation budgétaire réjouissante est due aux recettes élevées de l'impôt anticipé, mais aussi aux diminutions de dépenses découlant du rejet de deux réformes par le peuple (RIE III, Prévoyance vieillesse 2020). En 2020, un déficit est attendu en raison du projet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA dans sa version votée par le Conseil des États). La marge de manoeuvre budgétaire restant restreinte, les priorités doivent être fixées concernant d'autres réformes et charges supplémentaires.

Évolution des finances fédérales

Un excédent ordinaire de près de 1,3 milliard est attendu au budget 2019. Cette amélioration notable par rapport à l'année précédente est imputable, d'une part, à la révision à la hausse des prévisions concernant le produit de l'impôt anticipé, au vu des recettes record obtenues en 2017. D'autre part, le budget de la Confédération bénéficie d'un allégement temporaire sensible en raison du rejet de la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) et de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Ce résultat est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Depuis 2018, le produit intérieur brut (PIB) enregistre une croissance supérieure à son taux tendanciel. C'est pourquoi le frein à l'endettement exige un excédent conjoncturel de 300 millions en 2019. L'excédent structurel, c'est-à-dire l'excédent corrigé des effets de la conjoncture, se monte ainsi à près de 1 milliard. Deux réformes fiscales d'envergure sont prévues au cours des années 2020 à 2022 du plan financier. Adopté par le Conseil des États, le projet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) est prévu pour 2020 et devrait grever le budget fédéral d'un montant supplémentaire de 1,4 milliard. Selon les prévisions actuelles, l'exercice 2020 devrait donc se solder par un déficit structurel (- 0,4 mrd). À partir de 2021, la suppression de la pénalisation des couples mariés devrait grever de 1 milliard en termes nets les recettes de l'impôt fédéral direct, pour autant que ce projet soit mis en oeuvre dès 2020. Un excédent structurel (0,1 mrd) est malgré tout escompté en 2021 et devrait même s'accroître en 2022 (1,0 mrd). Les excédents prévus en 2021 et 2022 ne doivent pas masquer le fait que la situation budgétaire à moyen terme reste tendue. D'autres réformes fiscales (suppression des droits de douane sur les produits industriels, renforcement de la compétitivité) et d'éventuelles charges supplémentaires considérables sont en effet en discussion. Les excédents escomptés sont trop faibles pour permettre la réalisation de tous les projets en discussion. Il est donc indispensable de fixer des priorités.

Paramères macroeconomiques et perspectives a moyen terme

Depuis le milieu de 2017, l'économie suisse connaît un essor marqué. Le PIB affiche une croissance supérieure à son taux tendanciel à long terme, tant en 2019 qu'au cours des deux années suivantes. Les paramètres macroéconomiques à la base du budget 2019 se fondent sur les prévisions conjoncturelles publiées le 19 juin 2018 par le Groupe d'experts de la Confédération. Selon ces prévisions, la croissance économique passera d'un taux de 2,4 % pour l'année en cours à 2,0 % pour l'exercice 2019. Les taux d'intérêt à court terme resteront quasiment inchangés jusqu'à fin 2019 (moyenne annuelle : - 0,6 %), tandis que les taux d'intérêt à dix ans pour les obligations de la Confédération augmenteront à 0,4 % dès 2019 (2018 : 0,1 %). Selon les perspectives à moyen terme, le PIB réel devrait renouer avec une croissance égale à son taux tendanciel de quelque 1,7 %. Le renchérissement devrait atteindre 1 % dès 2021 et les taux d'intérêt retrouver un niveau normal d'ici à 2022 (Libor à 3 mois : 1,6 %, obligations fédérales : 3,0 %).

Évolution des recettes et des depenses

Les recettes augmentent de 3,1 %, soit de 2,2 milliards, par rapport au budget 2018. Cette progression provient principalement de l'impôt fédéral direct, qui reflète les revenus et les bénéfices de 2018, année marquée par une forte croissance. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt anticipé y contribuent aussi fortement. Cette évolution marquée des recettes devrait se manifester en partie dès 2018. En vertu de l'estimation effectuée en juin pour l'année en cours, les recettes supplémentaires par rapport au budget 2018 devraient atteindre environ 1 milliard. Sur la base de cette estimation, les recettes escomptées pour 2019 devraient croître de 1,3 %. Ce taux est inférieur à celui de la croissance économique nominale (2,7 %), ce qui s'explique par l'effet modérateur de facteurs spéciaux (en particulier la conversion en capital-actions du prêt à SIFEM SA en 2018 et l'abaissement des taux de TVA, dont les effets se déploient pleinement à partir de 2019). Les dépenses s'accroissent de 1,8 %, soit de 1,3 milliard. Le Conseil fédéral et le Parlement ont accordé la priorité politique aux groupes de tâches de la sécurité (7,1 %, soit + 0,4 mrd ; développement de l'armée) ainsi que de la formation et de la recherche (2,4 %, soit + 0,2 mrd ; conformément au message RFI). La croissance des dépenses (1,3 mrd) est, en outre, imputable à la prévoyance sociale (+ 0,3 mrd ; assurance-vieillesse) ainsi qu'aux finances et impôts (+ 0,3 mrd ; parts des cantons aux recettes de la Confédération). Si l'on fait abstraction des dépenses uniques survenues en 2018 (conversion en capital-actions du prêt à SIFEM SA ; 374 mio), les dépenses affichent un taux de croissance de 2,3 %. Le plan financier est marqué par les répercussions du projet RFFA (prévoyance sociale ainsi que finances et impôts) à partir de 2020. Sur l'ensemble de la période de planification allant jusqu'à 2022, les dépenses augmentent en moyenne de 2,4 % par an.

Dette brute

En 2019, la dette brute sera réduite de quelque 3 milliards, pour s'établir à 96 milliards. Cette réduction est rendue possible par le résultat positif du budget et le niveau élevé des liquidités disponibles. Ce dernier permettra également de réduire la dette en 2020, bien qu'un solde de financement négatif soit attendu cette année-là. D'ici à 2022, la dette devrait être ramenée à 93 milliards, ce qui correspond à 12,1 % du PIB. Avant l'accroissement de la dette qui a marqué les années 1990, le taux d'endettement était de 10,8 % (1990).

Tome 1 - Rapport sur le budget 2019 avec PITF 2020-2022 (online)

Verhandlungen

Dépêche ATS, 13.12.2018

Le Parlement boucle le budget sur un excédent de plus d'un milliard

Le budget 2019 de la Confédération présentera un excédent de plus d'un milliard. Moyennant quelques tours de vis, le Parlement s'est permis plusieurs largesses, notamment en faveur de la recherche et la formation. Le National a bouclé le débat en maintenant une coupe.

Par 113 voix contre 64, les députés ont refusé jeudi la proposition de la conférence de conciliation, entérinant ainsi leur volonté de raboter deux millions de francs dans l'enveloppe destinée au Contrôle fédéral des finances. Plus tard dans la matinée, le Conseil des États n'a pu que prendre acte de cette décision.

La droite a une dent contre la politique d'information de cette instance de surveillance. Pas question à ce stade de laisser le Contrôle fédéral des finances augmenter ses effectifs de 108 à 118 emplois sans définir des priorités.

L'organe de surveillance aurait besoin de davantage de moyens pour ses contrôles notamment dans le domaine de l'informatique, ont fait valoir sans succès les opposants à la coupe.

Il est devenu assez habituel que les Chambres se disputent jusqu'au dernier moment sur les contours définitifs du budget. Les débats n'ont toutefois pas porté cette année sur de très grands enjeux et, une fois n'est pas coutume, la manne réservée à l'agriculture n'a pas monopolisé les discussions.

Entre rigueur et investissements

Le gros excédent déjà budgété par le Conseil fédéral a certainement fait baisser la pression. La droite, UDC en tête, n'en a pas moins plaidé la rigueur, estimant que la Confédération ne profitera pas éternellement de l'embellie actuelle. Plusieurs réformes, comme celle de l'AVS ou de la fiscalité des époux, plomberont les finances.

A gauche, on entendait plutôt profiter de l'occasion pour investir dans l'avenir. Cet appel a été entendu notamment sur un point. Les deux Chambres se sont mises d'accord sur toute une série de rallonges dans le domaine de la recherche et de la formation. Ce secteur pourra compter sur 101,2 millions de plus que prévu par le Conseil fédéral.

Et ce sans remettre en cause l'excédent. Avec des recettes de 73,556 milliards et des dépenses de 72,334, celui-ci atteint 1,222 milliard. À l'issue de leurs débats, les Chambres n'ont dépensé que 38,3 millions de plus que proposé par le gouvernement.

Fleurs

Outre pour la recherche et la formation, le Parlement a consenti quelques autres rallonges. Trois millions de plus iront à l'Office fédéral du sport, afin de financer les Championnats du monde de cyclisme sur route à Martigny et Aigle en 2020. Le Musée alpin suisse profitera d'une rallonge de 530'000 francs.

Les Chambres ont également voté un million supplémentaire en faveur du Tribunal pénal fédéral. Cet argent devrait permettre à sa cour d'appel d'avoir un budget propre et de gérer au mieux ses effectifs. Rayon gardes-frontière, les parlementaires ont prévu 2,8 millions de plus pour créer 44 postes supplémentaires. Cette somme devra être compensée dans les charges de personnel des départements.

Coupes

Pour équilibrer le tout, plusieurs économies ont été décidées. Le Parlement a notamment retranché 19 millions dans les charges de biens et service. Il a aussi raboté 1,4 million dans les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique pour qu'il mette la pédale douce sur les recours aux consultants externes.

L'aide sociale pour le domaine de l'asile devra quant à elle se passer de 45 millions. Il ne s'agit toutefois pas d'une réelle coupe mais d'une adaptation au recul attendu des demandes d'asile.