Zusammenfassung

Message du 1er juin 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur l’expropriation

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.06.2018

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l'expropriation

La loi sur l'expropriation de 1930 doit être révisée. Lors de sa séance du 1er juin 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur une révision partielle de la loi sur l'expropriation visant à adapter les règles de procédure au nouveau cadre juridique. Elle simplifie également les dispositions sur l'organisation et la structure des commissions fédérales d'estimation, et elle adapte plusieurs réglementations en fonction des besoins actuels.

Pour certains intérêts reconnus par le droit fédéral, comme la construction de routes nationales ou de chemins de fer, des biens-fonds appartenant à des particuliers peuvent être expropriés moyennant une indemnité pleine et entière. La procédure est régie par la loi sur l'expropriation, qui date de 1930 et a fondamentalement fait ses preuves. La procédure qu'elle règle date d'une époque où les procédures d'approbation des plans complètes n'existaient pas encore dans leur forme actuelle et où l'ouvrage était souvent approuvé seulement dans le cadre d'une procédure administrative interne, les personnes concernées ne pouvant s'opposer à l'expropriation que dans une procédure ultérieure.

Aujourd'hui, cependant, la plupart des expropriations concernent des ouvrages pour lesquels une approbation des plans est requise après leur publication et la participation des personnes concernées. Le 1er janvier 2000, les procédures applicables aux projets d'infrastructure ont été coordonnées et simplifiées au niveau fédéral. Depuis lors, la décision sur l'admissibilité et l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec la décision d'approbation des plans. L'application de ce nouveau droit a montré que les dispositions régissant ces procédures d'approbation des plans n'étaient plus compatibles avec le droit d'expropriation et qu'il en résultait un flou juridique. La révision permet d'améliorer la sécurité juridique en clarifiant les règles.

Nouvelles dispositions applicables aux commissions d'estimation

Il existe actuellement en Suisse 13 arrondissements d'estimation en lien avec le droit d'expropriation. Chaque arrondissement comprend une commission fédérale d'estimation formée d'un président, de deux suppléants et de plusieurs juges spécialisés. Les commissions d'estimation sont organisées sur le modèle d'une milice et travaillent à titre accessoire. Elles sont pour l'essentiel chargées de fixer le montant des indemnités dans les procédures d'expropriation. Ce système est en principe maintenu. Le statut des membres des commissions et du personnel est toutefois clarifié et les compétences du Tribunal administratif fédéral, dans sa fonction d'autorité de surveillance, sont précisées et élargies.

Par ailleurs, la révision de la loi prévoit la possibilité de nommer des membres de commission à titre principal et un secrétariat permanent. Les points essentiels de l'avant-projet mis en consultation entre juin et octobre 2017 ont été approuvés par une grande majorité des participants à la consultation. Le projet adopté par le Conseil fédéral n'a dû être modifié que sur certains points. S'agissant du système actuel d'indemnisation des terres agricoles, le Conseil fédéral entend le maintenir, estimant que l'adaptation demandée par la motion Ritter (13.3196) ne peut être mise en oeuvre de manière conforme à la Constitution.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2019

Vers de meilleures indemnités pour les paysans

Les pertes de terres cultivables devraient être mieux indemnisées. Mais les propriétaires ne devraient pas être mieux armés contre les nuisances sonores des avions. Par 141 voix contre 43, le Conseil national a complété lundi la révision du droit fédéral sur l'expropriation, qui date de 1930.

L'État peut exproprier, moyennant une indemnité totale, des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer par exemple. Le droit actuel doit être revu car il date d'une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle, a rappelé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission.

L'ouvrage était souvent approuvé dans le cadre d'une seule procédure administrative interne, les personnes concernées pouvant seulement faire opposition dans une procédure ultérieure. Désormais, dans la plupart des expropriations, une participation des personnes concernées est requise au préalable, a ajouté le Tessinois.

Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec la décision d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique.

Les différentes procédures seront réglementées séparément tout en étant mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable s'il n'y a pas de procédure parallèle d'approbation des plans.

Terres cultivables

De l'avis du Conseil national, les paysans doivent être mieux indemnisés en cas d'expropriation. Les prix trop bas des surfaces agricoles non encore bâties concourent au gaspillage de ces terres. L'indemnisation actuelle est clairement trop faible, a souligné Karl Vogel (PDC/OW) au nom de la commission.

Par 113 voix contre 69, les députés se sont prononcés en faveur d'une règle voulant que cette indemnité corresponde désormais à six fois le prix maximal déterminant. Les socialistes et les libéraux-radicaux s'y sont opposés en vain.

Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE), les terres agricoles doivent être indemnisées à hauteur de la valeur réelle. Les paysans ne doivent ni perdre, ni faire du bénéfice lors de la vente. "Nous ne devons pas avantager ou désavantager certaines catégories d'expropriés", a ajouté Philippe Bauer (PLR/NE).

Cela serait contraire au principe d'équité, a abondé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). De plus, une telle indemnité pourrait avoir l'effet contraire à celui recherché, a encore souligné Simonetta Sommaruga, cheffe du Département des transports et de l'environnement. Les paysans pourraient y voir une motivation pour vendre leurs terres.

Nuisances sonores

Le Conseil national a refusé de renforcer les droits des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores liées à l'aviation ou par des nuisances dues à des infrastructures ferroviaires et routières. La procédure d'établissement du règlement d'exploitation d'un aéroport ne sera pas être assimilée à la procédure d'approbation des plans.

Les survols directs d'une zone habitée ou l'extension sensible de ceux-ci dans un corridor aérien existant ne seront pas pris en considération dans un plan d'expropriation et indemnisés, ont décidé les députés par 98 voix contre 83 députés.

La gauche aurait souhaité mieux protéger les propriétaires de zones qui sont nouvellement touchées par les nuisances ou les habitants qui sont sujets à des réactions de réveil dangereuses pour la santé, en raison de nouveaux survols.

De telles mesures auraient créé un monstre bureaucratique, a lancé M. Bauer. Pour Mme Sommaruga, ce point doit être réglé dans la loi sur l'aviation.

Commissions

Avec la révision du droit, les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.

Les députés ont également fixé des règles concernant la nomination des membres des commissions et la fin de leur mandat. Ils devront notamment quitter leurs fonctions à la fin de l'année lors de laquelle ils ont atteint l'âge de 68 ans révolus.

Il reviendra au Tribunal fédéral et non plus au Tribunal administratif fédéral d'en nommer les membres. Cela renforcera leur indépendance face à l'expropriant, a argué Philippe Bauer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2019

Les paysans devraient être mieux indemnisés

Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. S'inspirant du National, le Conseil des États a corrigé jeudi ce point dans le cadre d'une réforme non contestée du droit d'expropriation.

Le droit d'expropriation prévoit déjà qu'une pleine indemnité doit être versée en cas d'expropriation. La commission des affaires juridiques des sénateurs s'opposait donc à une immense majorité à une revalorisation jugée contraire à l'esprit de la loi. Pas question d'introduire une "lex specialis" pour les paysans et ainsi d'augmenter en douce le prix du marché, a expliqué son rapporteur.

Par 23 voix contre 20, les sénateurs en ont décidé autrement. Avec l'aide de quelques PLR, PDC et Verts ont fait pencher la balance. L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne devrait pas être fondée sur une valeur d'usage agricole. Elle devrait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant.

Compromis

L'indemnité sera fixée à trois fois le prix maximal déterminant. C'est un compromis avec le National qui a décidé le double, a soutenu Beat Rieder (PDC/VS). L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser à la préservation des terres cultivables. Le prix en plaine varie entre 6 à 12 francs, a précisé Peter Hegglin (PDC/ZG). La Confédération ne doit pas profiter de ses projets pour récupérer à bon compte des terres cultivables.

Président des Remontées mécaniques suisses, Hans Wicki (PLR/NW) s'est opposé en vain au relèvement. Cela aurait pour conséquence que les propriétaires préféreront se faire exproprier que de négocier une solution avec les maîtres d'ouvrage. La préservation des terres cultivables n'a rien à voir avec l'objectif de la loi, a-t-il argumenté.

Cette revalorisation est contraire à la constitution, a renchéri en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le droit d'indemnisation ne peut excéder le dommage causé et les valeurs prévues sont arbitraires. La réglementation n'aura un impact que sur les projets de la Confédération, pas sur ceux des cantons, il sera difficile d'expliquer cette inégalité aux paysans. (...)

Les sénateurs ont adopté la réforme par 38 voix contre 1.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

Les paysans seront mieux indemnisés

Les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des États dans la révision du droit d'expropriation.

L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne doit pas être fondée sur une valeur d'usage agricole. Elle doit mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant, a expliqué Arslan Sibel (Verts/BL) au nom de la commission.

Le montant actuel est trop bas pour pousser à la préservation des terres cultivables. Une indemnisation plus importante permettra d'éviter des recours, a estimé Sidney Kamerzin (PDC/VS).

Le National avait dans un premier temps souhaité que l'indemnité corresponde à six fois le prix du terrain. Opposé à toute revalorisation comme le Conseil fédéral, le Conseil des États a finalement coupé la poire en deux en la fixant à trois fois le prix du terrain.

L'UDC a défendu le multiple de six. L'expropriation ne sera appliquée que dans des cas exceptionnels et il faut un règlement juste pour tout le monde, a argumenté Lukas Reimann (UDC/SG). Sa proposition a été rejetée par 132 voix contre 47.

Soutenu par le PS, le PLR a plaidé pour le statu quo, estimant que le bien exproprié doit être indemnisé à sa juste valeur. Il serait anticonstitutionnel de prévoir davantage et pas question de créer un droit d'exception, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE).

Les règles doivent être identiques pour tous. En indemnisant trois fois ou six fois le prix, l'égalité de traitement n'est plus garantie, a ajouté la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Le National a refusé de renoncer à la revalorisation par 115 voix contre 75.

Réforme incontestée

La réforme de la loi qui règle les conditions auxquelles l'État peut exproprier contre une indemnité des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer n'est pas contestée dans le fond. Le cadre date de 1930 à une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.

Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec celle d'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément mais mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome d'expropriation restera applicable en l'absence de procédure parallèle d'approbation des plans.

Les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.

La Chambre du peuple a maintenu une divergence avec le Conseil des États concernant la composition de la commission. Elle veut obliger ses membres à la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Les sénateurs, à l'instar du Conseil fédéral, veulent limiter la durée à deux reconductions de mandat.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2020

Le Conseil des États s'est tacitement rallié au National sur le dernier point en suspens de la révision du droit d'expropriation. Les membres de la commission fédérale d'estimation devront la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Le projet prévoit que les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant.