Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Zusammenfassung

Message du 22 août 2018 concernant l’approbation de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.08.2018

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le texte a été transmis aux Chambres fédérales.

La Suisse a signé la convention BEPS le 7 juin 2017. Ce texte a été approuvé par la majorité des participants à la consultation qui a suivi.

Dans un premier temps, la convention BEPS se traduira, pour les conventions contre les doubles impositions (CDI) que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie, par des modifications liées aux standards minimaux relatifs aux CDI et définis dans le cadre du projet BEPS. Ces États sont disposés à s'accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes.

La convention BEPS n'est pas le seul moyen de s'entendre sur les standards minimaux relatifs aux CDI. Ces standards minimaux peuvent également être convenus par des modifications apportées aux CDI de façon bilatérale. C'est ainsi que la Suisse a procédé pour intégrer les standards minimaux aux CDI conclues avec l'Arabie saoudite, le Brésil, le Kosovo, la Lettonie, le Pakistan, le Royaume-Uni et la Zambie. D'autres CDI sont en cours de révision.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2018

La Suisse contre le transfert des bénéfices des multinationales

La Suisse s'engage pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales. Le Conseil des États a adopté mardi par 33 voix contre 1 les modifications à la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle. L'objet passe au National.

Élaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres États le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

Les adaptations approuvées par les sénateurs concernent les conventions de doubles impositions (CDI). Certaines mesures requièrent la modification de CDI, soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention BEPS.

Les CDI entre Berne et douze pays ont ainsi été modifiées pour correspondre aux standards minimaux du BEPS. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Autriche, du Chili, de l'Islande, de l'Italie, de la Lituanie, du Mexique, du Luxembourg, du Portugal, de la Tchéquie et de la Turquie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2019

Le National adopte à son tour la convention BEPS

La Suisse s'arrime aux standards minimaux de l'OCDE contre l'optimisation fiscale des multinationales. Après le Conseil des États, le Conseil national a adopté mercredi par 114 voix contre 64 la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays à imposition faible ou nulle. Seule l'UDC s'y est opposée.

Élaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres États le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Les multinationales ne pourront pas transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt, a expliqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.

Certaines mesures nécessitent la modification de conventions contre les doubles impositions (CDI), soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention. Les conventions de doubles impositions entre Berne et douze pays ont été modifiées pour correspondre aux standards minimaux du BEPS.

L'UDC s'est opposée à la surcharge administrative qu'elle crée. Elle n'est pas non plus convaincue de la réciprocité des conventions multilatérales, a argué Céline Amaudruz (UDC/GE). C'est toujours la Suisse qui fournit les informations et pas les autres États, a-t-elle dit.

Une synthèse

La convention ne crée pas de nouveaux standards. Elle est une synthèse de ce qui existe déjà, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Elle permet surtout à la Suisse de se rattacher aux standards internationaux et d'éviter de se retrouver sur les listes noires ou grises de l'OCDE et de léser les multinationales qui s'y trouvent.

La Suisse a en outre inséré une clause d'arbitrage. Elle exclut les cas concernant des actifs incorporels difficiles à valoriser quand la correction à l'étranger a lieu sans tenir compte des délais de prescription usuels.