Zusammenfassung

Message du 29 août 2018 concernant la révision du code civil suisse (Droit des successions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.08.2018

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

Désireux d'adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l'intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit des successions n'a été adapté que ponctuellement. La révision répond notamment au voeu du Parlement d'assouplir le droit successoral et de prendre en compte les profonds changements des réalités sociales et des modèles familiaux. Un quart des ménages avec enfants de moins de 25 ans ne correspondent plus au modèle traditionnel. Les familles recomposées, les couples de fait ayant des enfants communs et les pères et mères célibataires sont aujourd'hui nombreux. Le droit successoral a en Suisse une grande importance économique et sociale. Environ deux tiers de la population a déjà hérité ou attend un héritage. Le volume annuel des successions est supérieur à l'épargne annuelle des ménages privés ; selon les estimations, il était en 2015 de près de 63 milliards de francs.

Une plus grande liberté de disposer

Aujourd'hui, les enfants, les conjoints ou les partenaires enregistrés et, dans certains cas, les parents ont droit à une part minimale de l'héritage. L'objet central de la révision proposée est une réduction de cette part, dite part réservataire, pour les descendants. La part réservataire des parents est, quant à elle, totalement supprimée. Chacun pourra ainsi disposer plus librement de ses biens et favoriser par exemple, dans un couple de fait, le ou la partenaire et ses enfants. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales, dans l'intérêt de la stabilité des entreprises et de la sécurité de l'emploi. Par contre, suite aux réactions des participants à la consultation, le Conseil fédéral renonce à réduire la part réservataire des conjoints ou des partenaires enregistrés.

Si une personne en instance de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré meurt avant que la procédure soit close, le survivant n'aura en principe pas droit à la part réservataire. Le Conseil fédéral entend tenir compte de la volonté manifeste de dissoudre la relation et éviter de créer des incitations à faire traîner en longueur, pour des raisons tactiques, la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat.

Une créance pour éviter que le ou la partenaire de vie de fait se trouve dans le besoin

Pour les personnes qui se retrouvent dans une situation financière difficile suite au décès de leur partenaire de vie de fait, le Conseil fédéral propose de mettre en place un instrument appelé créance d'assistance, visant à mieux protéger le partenaire survivant de la pauvreté et de lui éviter de devenir dépendant de l'aide sociale. La créance d'assistance pourra être invoquée par exemple par une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant la vie commune pour se charger de l'entretien du ménage, de la garde des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d'héritage suffisante par testament ou pacte successoral. Ce nouvel instrument devra rester l'exception et ne s'appliquer que dans la mesure nécessaire pour éviter au conjoint survivant de se retrouver dans le dénuement. Le Conseil fédéral a adapté son projet sur ce point suite à la consultation.

La loi clarifiera quelques autres questions relatives au calcul de la masse successorale : elle règlera explicitement que la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) n'entre pas dans la succession mais peut être réduite si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s'appliquera en cas d'attribution de l'entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens.

Le Conseil fédéral a fixé les éléments déterminants de la révision en mai 2017, après avoir pris acte des résultats de la consultation. Il avait alors décidé de scinder les aspects techniques du reste du projet et d'en faire un message à part qu'il traitera en 2019.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2019

Plus de libertés pour les auteurs de testament

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil des États a soutenu jeudi par 34 voix et 9 abstentions le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Il s'est toutefois opposé à la créance d'assistance demandée par le gouvernement. Le National doit encore se prononcer.

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus à la réalité sociale des familles, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le mariage n'a plus le monopole.

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers : un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'État empoche le tout.

Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage. Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

"Les concubins devraient être traités comme un conjoint. Le droit de succession devrait tenir compte des liens affectifs", a estimé Raphaël Comte (PLR/NE).

Réserves réduites

Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75 % à 50 % de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 (37 %) à un quart s'il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra.

Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament. La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO). Le corset qui limitait le testateur est largement retiré.

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, le survivant n'aura en principe pas droit à la part réservataire.

Créance d'assistance

Par 28 voix contre 12, les sénateurs se sont opposés à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l'aide sociale, a expliqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. La créance ne concerne que des cas de rigueur.

Ce coup de pouce devrait bénéficier à une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper du ménage, des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d'héritage suffisante par testament ou pacte successoral. La rente n'aurait pas pu dépasser un quart du montant net de la succession.

Pour Daniel Jositsch (PS/ZH), cette créance est problématique parce que la décision est prise après le décès du partenaire. Celui-ci ne peut donc pas décider s'il veut ou non réserver une part de son héritage au partenaire de vie.

De plus, le testateur a déjà la liberté de protéger son partenaire de vie, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS). Et une rente à vie peut mener à des conflits avec les héritiers, surtout lorsque les partenaires sont jeunes. Le capital doit être assuré, a précisé Thomas Hefti (PLR/GL).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2020

Plus de libertés pour les auteurs de testament

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil national a adopté mardi par 140 voix contre 48 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, il refuse toutefois la créance d'assistance.

Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus aux relations et aux structures familiales modernes, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/FR) au nom de la commission. Le mariage n'a plus le monopole, a encore souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Le gouvernement veut plus de flexibilité.

Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers : un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'État empoche le tout.

Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage. Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.

Cette réforme n'est pas neutre, a lancé Yves Nidegger (UDC/GE). "On favorise ce qui est horizontal et temporaire, le conjoint, au détriment de ce qui est vertical, les enfants et les parents", a-t-il critiqué.

Réserves réduites

Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75 % à 50 % de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 (37 %) à un quart s'il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra, a précisé Mme Keller-Sutter. Elle a perdu sa nécessité avec l'introduction de la prévoyance vieillesse.

La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs. Le corset qui limitait le testateur est largement retiré. Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament.

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, le survivant n'aura en principe pas droit à la part réservataire.

Créance d'assistance

Suivant les sénateurs, les députés se sont opposés par 94 voix contre 90 et 2 abstentions à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l'aide sociale. La créance ne concernait que des cas de rigueur.

La mesure est difficile à mettre en oeuvre. Ce coup de pouce peut également mener à des litiges complexes. La décision est prise après le décès du partenaire. Celui-ci ne peut donc pas décider s'il veut ou non réserver une part de son héritage au partenaire de vie.

La disposition est contradictoire avec la volonté de donner plus de liberté au testataire, a souligné Sidney Kamerzin (PDC/VS). Les héritiers sont obligés d'entretenir un partenaire de vie. Si le testataire n'a pas privilégié son partenaire de vie, alors que le projet l'y autorise, c'est qu'il ne le souhaitait pas, a conclu le Valaisan.

Cela aurait amélioré la protection d'un partenaire de vie en tenant compte des nouvelles réalités sociales, a argué Sibel Arslan (Verts/BS). Min Li Marti (PS/ZH) aurait voulu autoriser à réduire la réserve jusqu'à la moitié en faveur du partenaire de vie. La proposition a été balayée par 106 voix contre 81.

Ce coup de pouce aurait pu bénéficier à une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper du ménage, des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d'héritage suffisante par testament ou pacte successoral, a rappelé Min Li Marti (PS/ZH). La rente n'aurait pas pu dépasser un quart du montant net de la succession.

Contrat de mariage

Par ailleurs, en cas de contrat de mariage, la part des enfants non communs et de leurs descendants ne peut pas être touchée. Le but est de protéger le conjoint survivant de la nécessité, a précisé Mme Fehlmann Rielle.

Le projet porte aussi sur le calcul de la masse successorale. Le pilier 3a n'entre pas dans la succession, mais pourra être réduit si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s'appliquera en cas d'attribution de l'entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2020

Le Conseil des États a tacitement précisé une disposition du droit des successions pour les conjoints survivants et les enfants. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. La précision des sénateurs vise à protéger les droits des enfants dans la succession.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2020

Disposition précisée pour les conjoints survivants et les enfants

La réforme du droit des successions n'est pas encore sous toit. Le National a apporté une modification mineure sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et ajouté une précision sur le droit transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité. Lundi, le National y a mis son grain de sel.

Par 106 voix contre 80, les députés ont modifié la disposition. La participation attribuée en sus de la moitié sera ajoutée aux biens existants lors du calcul des seules réserves héréditaires. Le Conseil des États voulait aussi prendre en compte la quotité disponible dans les calculs. La modification est purement rédactionnelle et vise à alléger le texte, a noté Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission.

Comme les sénateurs, les députés sont en outre d'avis qu'une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs. Une partie du camp bourgeois aurait préféré biffer les deux dispositions, afin de privilégier le conjoint survivant.

Le National a également tenu, par 109 voix contre 77, à préciser un point concernant le droit transitoire. Le nouveau droit ne s'appliquera que si les conventions ont été conclues après l'entrée en vigueur de ce dernier. Estimant que la mesure crée une insécurité juridique, la gauche et une partie du camp bourgeois s'y sont opposés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Les Chambres toujours pas d'accord sur le droit des successions

La réforme du droit des successions n'est toujours pas sous toit. Le Conseil des États a tacitement refusé jeudi les modifications du National sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l'idée d'introduire une règle transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. Les sénateurs ont réglé explicitement cette possibilité.

Lundi, le National a légèrement modifié la disposition. Mais jeudi, le Conseil des États est revenu à la charge. La participation attribuée en sus de la moitié ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint survivant ainsi que des enfants communs.

Les sénateurs ne veulent pas non plus d'une règle transitoire dans le droit des successions. Le National aurait voulu que le nouveau droit pour le calcul des parts ne s'applique que si les conventions ont été conclues après l'entrée en vigueur de ce dernier.

Un testament peut valoir pour une durée de 70 ans s'il est par exemple rédigé par un jeune de 18 ans. Dans ce cas de figure, le nouveau droit ne pourrait pas être appliqué, ce que nous ne voulons pas, selon Andrea Caroni (PLR/AR).

Cette position est partagée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2020

Les Chambres se mettent d'accord sur le droit des successions

La réforme du droit des successions est sous toit. Le Conseil national s'est tacitement rallié mercredi au Conseil des États sur une disposition concernant les conjoints survivants et les enfants et sur l'idée d'introduire une règle transitoire.

La révision vise globalement à donner davantage de latitude aux auteurs de testament. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant.

Mercredi, le National s'est rallié à la proposition des sénateurs. La participation attribuée en sus de la moitié ne devrait pas être prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint survivant ainsi que des enfants communs.

Cette solution favorise le conjoint survivant, ce qui est apparemment le souhait de la plupart des testataires, a souligné Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Les conséquences pratiques sont marginales, a-t-elle ajouté.

La Chambre du peuple a également renoncé à introduire une règle transitoire dans le droit des successions. Il faut appliquer les mêmes règles pour les anciens et les nouveaux testaments, a souligné Mme Fehlmann Rielle. À ses yeux, la norme proposée assure la sécurité juridique à la fois pour le passé et le futur, alors qu'une disposition transitoire aurait été source d'incertitude.