Zusammenfassung

Message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.10.2018

Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l'avenir d'une plus grande marge de manoeuvre. Pour l'exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s'appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles. Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l'avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.

Hors des zones à bâtir, seules les constructions et installations absolument nécessaires peuvent être réalisées. À cette fin, la loi sur l'aménagement du territoire contient des dispositions pour les projets conformes à l'affectation de la zone, pour ceux dont l'emplacement est imposé par leur destination et pour les projets non conformes à l'affectation de la zone. Sont conformes à l'affectation de la zone les constructions et installations nécessaires à l'agriculture. Les projets dont l'emplacement est imposé par leur destination sont par exemple des gravières, des réservoirs d'eau, des chemins de randonnée ou des téléskis. Enfin, des exceptions peuvent être autorisées pour des projets qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone, comme la transformation de bâtiments d'habitation non agricoles ou le changement d'utilisation d'étables qui ne sont plus nécessaires à des fins de stockage ou de garde d'animaux à titre de loisir.

Cette réglementation ne permet de répondre à des besoins cantonaux ou régionaux spécifiques que de manière limitée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement une réglementation qui, par une approche de planification et de compensation, octroie aux cantons une plus grande marge de manoeuvre en matière de construction hors de la zone à bâtir. A certaines conditions, ils doivent pouvoir à l'avenir aller au-delà des dispositions actuelles encadrant la construction hors de la zone à bâtir. Afin que le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté, de telles utilisations doivent toutefois se traduire au final par une amélioration de la situation d'ensemble. Il faut donc que les utilisations autorisées soient liées à des mesures de compensation et d'amélioration. Cela peut passer, par exemple, par la démolition de constructions gênantes qui ne sont plus utilisées. Les cantons qui souhaitent recourir à l'approche de planification et de compensation doivent créer les conditions préalables en ce sens dans leur plan directeur et les faire approuver par la Confédération. En outre, il doit être assuré, dans toute autorisation de construire incluant une utilisation supplémentaire concrète, que celle-ci sera bel et bien compensée.

Autre nouveauté concernant la construction hors des zones à bâtir : l'obligation de démolition. Ainsi, les nouvelles constructions ou installations conformes à l'affectation de la zone ou dont l'emplacement est imposé par leur destination ne recevront plus d'autorisation accordée " à perpétuité " mais uniquement pour une destination donnée. Si cette destination disparaît et que la construction ou l'installation ne peut pas être autorisée pour une autre utilisation conforme à l'affectation de la zone ou dont l'emplacement est imposé par sa destination, elle devra être démolie. Cette réglementation vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd'hui quelque 590 000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190 000 sont habités. Sous l'effet du bouleversement structurel que connaît l'agriculture, de nombreux autres bâtiments utilisés actuellement ne le seront probablement plus dans un avenir plus ou moins proche.

Le Conseil fédéral propose aussi une nouveauté pour les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l'affectation de la zone : les réglementations dans ce domaine ne doivent plus être appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront au contraire désormais décider eux-mêmes le type et l'ampleur des exceptions autorisées et à quelle partie de leur territoire elles s'appliquent. Le cadre des différentes exceptions reste fixé dans la LAT.

La révision contient aussi des précisions concernant l'obligation d'aménager le territoire ancrée dans la loi, afin de renforcer la planification dans les espaces fonctionnels et la pesée des intérêts liés à l'aménagement du territoire. Il est même prévu la mention expresse dans la loi d'un principe réglementant l'aménagement du territoire en lien avec le sous-sol. Enfin, les dispositions relatives aux zones agricoles spéciales sont précisées en exigeant de mieux les coordonner avec les territoires urbanisés.

Enfin, la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit aussi un nouveau classement systématique des dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, désormais regroupées en un chapitre distinct. Elles y gagnent en clarté et se comprennent mieux, facteur important pour une exécution uniforme.

Préparation du projet de loi révisée

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert de décembre 2014 à mai 2015 la première consultation sur un texte de loi élaborée en deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Les positions exprimées ayant alors majoritairement critiqué voire rejeté le texte, le Conseil fédéral avait décidé en décembre 2015 de concentrer la révision sur quelques thèmes pour lesquels elle était manifestement nécessaire : construction hors de la zone à bâtir, aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels, aménagement en lien avec le sous-sol, pesée des intérêts en lien avec l'aménagement du territoire. Au fil des travaux d'approfondissement, un nouvel élément a été développé : l'approche de planification et de compensation, qui ne découle que de manière indirecte des propositions et réactions recueillies lors de la consultation de 2014-2015. Étant donné l'importance de cette approche pour la construction hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé de procéder, de juin à août 2017, à une consultation complémentaire portant sur cette approche et sur d'autres éléments nouveaux. Une fois encore, les positions exprimées ont majoritairement critiqué voire rejeté le texte. Néanmoins, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en particulier ainsi que plusieurs associations professionnelles ont considéré que l'approche de planification et de compensation avait un potentiel à développer. Sur la base d'autres travaux d'approfondissement et de retours exprimés par des organes cantonaux et par des associations des milieux économiques, environnementaux et professionnels, l'approche de planification et de compensation a été entre-temps sensiblement précisée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2019

Le National refuse la deuxième étape de la loi

La deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire attendra. Le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur le projet qui offre aux cantons une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors des zones à bâtir.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

Ce projet ne permet pas de résoudre les problèmes d'aménagement du territoire de manière adéquate, a expliqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission, tout en relevant que des mesures sont nécessaires pour réguler la construction hors de la zone à bâtir et l'augmentation du trafic qui y est liée.

Les instruments proposés par le Conseil fédéral, notamment l'introduction de la méthode de planification et de compensation, ne sont pas praticables et laissent de nombreuses questions sans réponse. Des conflits pourraient surgir, a estimé Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Hors zone à bâtir

La première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol.

La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd'hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

Le camp rose-vert a tenté en vain de faire passer le projet. Ne pas entrer en matière apporte une fausse réponse, a estimé Martin Bäumle (PVL/ZH). Il faut agir urgemment et le projet offre une base appropriée pour la poursuite des discussions, a-t-il fait valoir au nom de la minorité.

Le mitage risque d'augmenter de manière exagérée, a renchéri Bastien Girod (Verts/ZH). Si on n'entre pas en matière les prochaines initiatives populaires vont arriver, a-t-il mis en garde.

Agriculteurs concernés

Les inconvénients que subirait l'agriculture avec une telle loi ont été mis en avant par les opposants au projet. Le projet prévoit des zones agricoles spéciales, ce qui serait problématique en raison de la proximité de ces zones avec les milieux bâtis, a estimé Albert Rösti (UDC/BE).

L'application de l'obligation de rétablir l'état d'origine de la construction entraînerait quant à elle des coûts supplémentaires élevés à l'agriculture, déjà sous forte pression, a ajouté Pierre-André Page (UDC/FR). Il faudrait toujours disposer d'objets à démolir à titre de compensation.

Ce projet ne sort pas de nulle part, a défendu en vain la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Il fait suite à deux procédures de consultation et à des discussions avec les parties concernées. La première étape déploie ses effets et les cantons la mettent en oeuvre, a ajouté la conseillère fédérale.

Si des points posent problème, il faut les enlever du projet plutôt que de refuser l'entrée en matière, a dit Beat Jans (PS/BS). La commission de l'environnement du National a élaboré une motion, mais elle ne contient aucune solution.

Cette motion est en attente, des divergences subsistant sur son contenu, a expliqué Jacques Bourgeois. Des mandats ont été donnés au Conseil fédéral et à l'administration afin de prendre en compte l'initiative sur le paysage. Une nouvelle analyse de la situation sera menée dès que le Conseil des États aura pris sa décision.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 30.04.2021

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États mettra en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Elle a simplifié le projet du Conseil fédéral, tout en continuant à tenir compte des particularités de l'aménagement du territoire dans les cantons. Avec l'intégration d'un objectif de stabilisation des constructions en dehors de la zone à bâtir, elle fait de son projet également une contre-projet à l'initiative pour le paysage.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATEE) a adopté à l'unanimité un projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (18.077, deuxième étape). Elle était entrée en matière sur cet objet le 16 octobre 2020, soulignant ainsi la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. La commission a procédé à une simplification du projet du Conseil fédéral en réduisant la complexité des mécanismes proposés. Le projet conserve les aspects qui n'ont pas été controversés lors d'auditions des cantons et d'organisations. Les mesures contestées, qui n'étaient pas susceptibles de réunir une majorité, ont été quant à elles écartées. La CEATEE a porté une attention particulière aux spécificités cantonales en matière d'aménagement du territoire.

À l'avenir, les cantons devront ainsi disposer, dans l'esprit de ce que prévoyait le projet du Conseil fédéral, d'un instrument d'aménagement leur permettant de mieux tenir compte des spécificités cantonales et régionales en matière de construction hors des zones à bâtir. Ils seront ainsi en mesure de développer et de mettre en oeuvre, sur la base d'une conception d'ensemble du territoire et des principes fixés dans le plan directeur cantonal, des solutions sur mesure pour certaines zones. Les utilisations supplémentaires allant ponctuellement au-delà des dispositions générales sur la construction hors de la zone à bâtir seront cependant assorties de mesures substantielles de compensation et d'amélioration.

D'autres éléments du projet visent à intégrer et à concrétiser les revendications essentielles de l'initiative pour le paysage, afin de pouvoir lui opposer un contre-projet indirect. La commission a ainsi introduit un objectif d'aménagement et un nouveau principe d'aménagement dans la loi sur l'aménagement du territoire. De cette manière, le nombre total de bâtiments situés dans les territoires non constructibles et l'imperméabilisation du sol causée par des constructions et installations non agricoles seront stabilisés. La stabilisation du nombre de constructions et d'installations sera encouragée en premier lieu par une stratégie d'incitation. Celle-ci consistera à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l'élimination de constructions et d'installations hors de la zone à bâtir. La prime sera financée par les cantons et par des contributions de la Confédération. La mise en oeuvre de la stratégie de stabilisation sera accompagnée d'une obligation de fournir des rapports sur l'évolution des valeurs de référence déterminantes.

Enfin, la commission a supprimé du projet du Conseil fédéral différents éléments qui avaient été fortement critiqués lors du débat d'entrée en matière au Conseil national et lors des auditions au sein des commissions et pour lesquels aucun consensus ne semblait pouvoir se dégager. Il s'agit notamment de l'obligation générale de démolir (art. 23d ss PLAT), des précisions des exigences en matière de délimitation des zones agricoles spéciales (art. 16a PLAT), de l'approche de l'objet en tant que forme de la méthode de planification et de compensation (art. 8d en relation avec art. 24g PLAT) ainsi que des dispositions pénales (art. 24h PLAT).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.05.2021

Le Conseil fédéral renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l'Initiative paysage

Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l'Initiative paysage de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E). Les éléments clés qu'il avait définis pour un contre-projet étant repris dans cette version mise en consultation, il a décidé lors de sa séance du 12 mai 2021 de renoncer à déposer son propre contre-projet indirect.

Le 29 avril 2021, la CEATE-E a décidé de mettre en consultation son projet de loi sur les constructions hors zones à bâtir. Élaboré sur la base du message du Conseil fédéral relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) du 31 octobre 2018, celui-ci intègre de nouveaux éléments qui reprennent et concrétisent certaines revendications de l'Initiative paysage. La commission le considère donc aussi comme un contre-projet indirect à cette initiative.Le Conseil fédéral salue le projet de la CEATE-E qu'il considère comme un contre-projet à l'Initiative paysage susceptible d'obtenir l'adhésion de la majorité. En effet, la commission prend en compte de manière égale les intérêts de l'agriculture, de la protection des paysages et des cantons. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel d'opposer un contre-projet indirect à l'Initiative paysage et de renforcer le principe de la séparation entre territoires constructibles et non constructibles. Il avait déjà formulé cette exigence, ainsi que les éléments clés que doit contenir le contre-projet indirect dans sa décision de principe du 18 décembre 2020. Parallèlement, il envisageait de renoncer à son propre contre-projet indirect si le projet de la CEATE-E reprenait ces points clés. Lors de sa séance du 12 mai, le Conseil fédéral a conclu que le projet présenté par la CEATE-E reprenait ses éléments clés. Par conséquent, il renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l'Initiative paysage. Le Conseil fédéral adoptera le message relatif à l'Initiative paysage d'ici au 8 septembre 2021. Il y recommandera le rejet de l'Initiative en renvoyant au contre-projet indirect de la CEATE-E. Le Conseil fédéral avait déjà pris la décision de principe concernant le rejet de l'Initiative paysage le 18 décembre 2020.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2022

Les sénateurs pour une loi dans les zones non constructibles

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des États a entamé jeudi le débat sur une réforme de la loi sur l'aménagement du territoire. Les premières décisions s'éloignent de l'initiative populaire.

Lancée en 2019 par des associations environnementales, l'initiative "contre le bétonnage de notre paysage" vise à ancrer la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution fédérale. En zone non constructible, le nombre de bâtiments devra être strictement stabilisé, tout comme la surface sollicitée par ceux-ci.

Les sénateurs reconnaissent pour la plupart la nécessité d'agir. "Il est clair que la pression sur la nature augmente, que ce soit pour les activités de loisirs, l'agriculture ou les besoins en mobilité", a relevé Heidi Z'Graggen (Centre/UR).

Mais l'initiative est une attaque frontale contre les régions rurales, estime Daniel Fässler (Centre/AI). Pour lui, une révision de loi peut bien reprendre son exigence principale pour autant qu'elle reste limitée. L'aménagement du territoire est l'affaire des cantons, estime-t-il.

Avec la même retenue, Beat Rieder (Centre/VS) a rappelé que, durant les dernières décennies, ce sont surtout des terres non productives qui ont été utilisées pour des constructions. Il y a aussi une vie dans les zones non constructibles, a complété Hannes Germann (UDC/SH).

Bien accepté

Les élus sont donc tacitement entrés en matière sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2). Le projet reprend d'importantes demandes de l'initiative et offre une certaine flexibilisation.

"Si on échoue, il n'y a pas de LAT2, et le peuple se prononcera sur l'initiative sans contre-projet", a indiqué Martin Schmid (PLR/GR). Les modifications que le Parlement apportera au projet définiront le paysage futur de la Suisse, a relevé Heidi Z'Graggen.

Le projet de révision de loi est "équilibré et pragmatique", selon Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Les cantons, l'Union suisse des paysans et les milieux touristiques lui ont réservé un bon accueil.

"Il s'agit de trouver un subtil équilibre entre la sensibilité locale et la garantie d'atteindre le but global", a déclaré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). C'est un compromis qui risque de s'écrouler si on en retire l'un ou l'autre élément, a mis en garde l'écologiste genevoise.

Une loi très souple

La révision de loi reprend ainsi l'objectif prôné par l'initiative de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. Mais le Conseil des États a décidé jeudi plusieurs assouplissements.

Par 27 voix contre 15, il a retiré de l'objectif de stabilisation les sols rendus imperméables par des projets agricoles mais aussi par des activités touristiques. Dans la même proportion, il a décidé de ne pas limiter aux régions de montagnes la possibilité pour les cantons de déterminer des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles.

Par 22 voix contre 19 et une abstention, il veut aussi permettre aux cantons de réaffecter dans les zones spéciales des bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation. Roberto Zanetti (PS/SO) n'a pas réussi à freiner la majorité de droite pour donner une vraie chance au contre-projet face à l'initiative.

Concept pour atteindre les objectifs

La droite dure a toutefois échoué par 28 voix contre 15 à supprimer l'obligation faite aux cantons de définir dans leur plan directeur un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Il s'agit d'un point capital du projet, a martelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Avec succès cette fois.

Si les objectifs du plan directeur ne sont pas atteints dans les cinq ans, il y a des sanctions. Des mesures substantielles de compensation et d'amélioration devront être prises lors de constructions hors des zones à bâtir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2022

Le Conseil des États soucieux de ne pas trop brider les cantons

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité une nouvelle révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui offre de larges exceptions aux cantons.

Le dossier passe au National. Cette révision fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Déposé en 2020, ce texte veut inscrire dans la constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

La plupart des sénateurs ont reconnu une emprise croissante du bâti sur le paysage, que ce soit pour l'habitat, l'agriculture, la mobilité ou les loisirs. Mais ils préfèrent agir sur la loi en prenant mieux en compte la diversité des régions.

La révision de loi (LAT2) proposée par la commission de l'environnement du Conseil des États reprend donc d'importantes demandes de l'initiative populaire, notamment l'objectif de stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

Objectifs contraignants

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions légales. Si un canton ne respecte pas ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.

Les cantons et le Conseil fédéral fournissent périodiquement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation. Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

Exceptions

Mais les sénateurs, sous la pression du Centre et des cantons de montagne, ont aussi assorti la loi de plusieurs exceptions au principe de stabilisation. Les cantons auront le droit de déterminer sur tout le territoire et pas seulement dans les régions de montagne des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination seront admissibles.

Dans ces zones, les bâtiments agricoles inutilisés pourront être réaffectés à des fins d'habitation. Et l'agritourisme sera autorisé à titre d'activité agricole. Quant aux surfaces rendues imperméables, il pourra y avoir des exceptions non seulement pour des projets agricoles mais aussi pour des activités touristiques.

Jeudi, les sénateurs ont terminé l'examen de détail de la loi sans trop céder aux velléités de l'assouplir encore un peu plus. Le droit cantonal pourra prévoir des restrictions concernant les constructions hors zone à bâtir. Leur champ d'action sera un peu plus large qu'initialement prévu.

Le Conseil fédéral réglera les modalités de démolition, de reconstruction et, le cas échéant, d'agrandissement d'hôtels ou de restaurants hors de la zone à bâtir datant du droit antérieur. La gauche a échoué par 27 voix contre 14 à s'en tenir au droit actuel.

Initiative rejetée

Les sénateurs ont par ailleurs rejeté par 28 voix contre 6 et 5 abstentions l'initiative pour le paysage. Seuls les Verts l'ont soutenue. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a estimé prématuré de retirer son soutien à ce texte, même si elle estime que la LAT2 débattue va dans la bonne direction.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2023

Aménagement du territoire : le National veut moins de dérogations

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le National a adopté jeudi sans opposition la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Il a réduit la portée de certaines dérogations décidées par le Conseil des États.

"À quoi doit ressembler la Suisse de demain", a questionné Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. Réviser l'aménagement du territoire est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Il doit être possible de protéger nos paysages tout en répondant aux exigences d'une Suisse à neuf millions d'habitants, a-t-elle ajouté.

Aujourd'hui, 19 % de tous les bâtiments se trouvent hors des zones à bâtir, soit 600'000. Et ce nombre ne cesse de croître, a rappelé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Il y a fort à parier que l'initiative paysage ne sera pas retirée s'il ressort des débats une révision trop faible.

Différences cantonales

Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) reconnaît qu'il est nécessaire de mettre fin au mitage du territoire et à la perte des terres cultivables. Mais il ne faut pas d'excès de réglementation. La Suisse a beaucoup changé depuis l'entrée en vigueur de la LAT en 1980, a rappelé Nicolo Paganini (Centre/SG). La flexibilité réservée aux cantons est importante, sachant que Genève et Glaris ne font pas face aux mêmes défis.

"Protégeons notre paysage, mais n'oublions pas les gens", estime pour sa part Michael Graber (UDC/VS). Pour lui, il manque une vue d'ensemble sur les bâtiments existants hors zone à bâtir. Il s'est notamment montré sensible aux restrictions imposées au monde agricole.

Durant l'examen de détail de la loi, la droite a échoué à maintenir plusieurs exceptions qu'avait introduites le Conseil des États pour autoriser les constructions hors des zones à bâtir. Une proposition de la commission du National allant dans le même sens a connu le même sort.

Bâtiments agricoles inutilisés

Elle proposait que les bâtiments d'exploitation agricole contigus à des habitations paysannes puissent être transformés en habitations s'ils disposent d'équipements suffisants. Pour le chef du département fédéral de l'environnement (DETEC) Albert Rösti, "ces bâtiments sont raccordés et doivent donc pouvoir être utilisés". Une transformation n'utiliserait pas de surfaces supplémentaires. Quelque 20'000 seraient concernés.

Mais Beat Flach (PVL/AG) a dénoncé un privilège qui créerait des îlots d'habitation en rase campagne, nécessitant canalisations et routes supplémentaires. "Cette demande menace tout le projet", a abondé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Des arguments qui ont convaincu plusieurs élus PLR. L'exception a été rejetée par 101 voix contre 82.

Durcissement pour les primes

Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

Le National a rendu plus strictes les conditions d'octroi de cette prime. Celle-ci ne sera versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée, constructions agricoles comprises, a décidé le conseil par 100 voix contre 93. Et elle ne devrait être versée que pour la démolition de bâtiments légalement construits.

Contrairement au Conseil des États, le National ne veut pas non plus autoriser les cantons à définir des zones spéciales où il serait permis de transformer des bâtiments agricoles inutilisés en habitations. Cette possibilité ne serait réservée qu'aux régions de montagne.

Le National se montre aussi plus restrictif pour la démolition, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments créés selon l'ancien droit hors zone à bâtir. Cette possibilité devrait s'appliquer seulement aux établissements d'hébergement, mais pas aux restaurants ou cafés.

Les députés ont en outre introduit dans la révision le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Au-delà de cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.

Contre-projet à l'initiative paysage

La révision de la LAT fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage). Ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

Le projet de loi reprend cet objectif. Ce seront les cantons qui devront présenter un concept global pour atteindre ce but. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur aux nouvelles dispositions légales. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2023

Encore des divergences sur les constructions hors des zones à bâtir
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) divise encore le Parlement. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi plusieurs divergences par rapport au National. Le projet vise à stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

La Chambre des cantons s’écarte du National sur plusieurs points. Elle tient entre autres à ce que dans le droit cantonal qui autorise d'autres zones d'affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou installations ayant un lien fonctionnel avec l'utilisation principale puissent être admises. Cette autorisation expirerait lorsque l'utilisation principale prend fin.

Le Conseil des Etats veut aussi permettre aux cantons de définir dans leur plan directeur des zones spéciales dans lesquelles il est possible de transformer en habitation des bâtiments agricoles inutilisés. Le National avait biffé cette disposition.

Les sénateurs veulent en outre mieux tenir compte des exploitations agricoles existantes. Les cantons devraient pouvoir désigner des secteurs dans lesquels les dispositions relatives aux odeurs ne seront pas durcies pour ces exploitations, même lors de classements en zone à bâtir ou de changements d'affectation.

Les cantons doivent aussi être autorisés à définir sur tout le territoire des zones spéciales hors zone à bâtir où il serait permis de construire. Cette possibilité est assortie de conditions strictes et est soumise à l'obligation de compenser. Le National voulait restreindre cette exception seulement aux régions de montagne.

Enfin, les sénateurs veulent permettre la démolition, la reconstruction et l’agrandissement à des fins d’exploitation tant pour les établissements d’hébergement que pour les hôtels, restaurants et cafés créés selon l’ancien droit hors des zones à bâtir. Le National voulait réserver cette possibilité seulement aux établissements d'hébergement.

Une prime de démolition est prévue. Celle-ci ne sera versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée. Le Conseil des Etats refuse que la prime ne soit allouée qu'à la condition que les bâtiments aient été légalement construits. Et il veut une exception pour les bâtiments agricoles et de tourisme.

La Chambre des cantons diverge également sur l'implantation des installations de télécommunication mobiles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2023

Concessions pour les bâtiments agricoles inutilisés
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est à bout touchant. Le National a fait lundi un grand pas en direction de la Chambre des cantons. Il a notamment cédé sur la transformation de bâtiments agricoles inutilisés en habitat.

La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) fait office de contre-projet à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage". Déposée en 2020, ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles hors zone à bâtir. Mais cette exception à l'objectif de stabilisation s'accompagne de conditions strictes, notamment de l'obligation de compenser les surfaces utilisées et d'une amélioration de la situation.

Par 95 voix contre 89, le National a décidé de limiter ces zones spéciales aux régions de montagnes. Le Conseil des Etats les prévoyait pour tout le territoire. Le camp rose-vert, le PVL et quelques élus PLR estiment qu'une telle extension entraînerait une grosse pression sur les terres agricoles du Plateau.

Une différenciation entraînera une inégalité de traitement entre les cantons, a contré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/ZH). "Il faut faire confiance aux cantons", selon Michael Graber (UDC/VS).

Réaffectation critiquée

Mais l'article qui fâche surtout les porteurs de l'initiative populaire Paysage est celui qui autorisera dans ces zones spéciales la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation. Le National s'est finalement rallié à cette disposition demandée par la Chambre des cantons.

La gauche et le PVL ont critiqué en vain cette exception qui va à l'encontre de l'objectif de stabilisation voulu par l'initiative . Cette possibilité constituera en outre une mauvaise incitation pour les agriculteurs qui verront plus de rentabilité dans la transformation d'une vieille grange en appartement plutôt qu'à un usage agricole, a critiqué Martina Munz (PS/SH).

Mais plusieurs élus valaisans se sont inquiétés du sort réservé aux mayens et rustici en ruine sans cette disposition. Et le chef du Département fédéral de l'environnement de rassurer: il faudra toujours des mesures de compensation et de valorisation. La peur de la gauche est donc selon lui injustifiée, a insisté Albert Rösti. Il a été largement suivi par 110 voix contre 72.

Un geste pour le tourisme

Le projet de loi définit aussi les conditions auxquelles certains bâtiments, créés hors zone à bâtir selon l'ancien droit (avant 1980), pourront être démolis, reconstruits voire agrandis. Le Conseil des Etats demande que cela s'applique aux hôtels, aux restaurants et cafés. Le National voulait restreindre cette possibilité aux seuls hôtels. Il a fini par plier.

Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime n'est versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée. Sauf s'il s'agit de bâtiments agricoles et touristiques.

Le National s'est rallié sur ce point à la volonté du Conseil des Etats par 98 voix contre 87. La gauche et le PVL ont dit ne pas comprendre pourquoi cette prime de démolition s'appliquerait aussi aux installations touristiques, alors que le but est de retrouver un état naturel.

Le dossier repart au Conseil des Etats pour la divergence concernant les zones de montagne. De même qu'une précision pour le regroupement d'installations de télécommunication hors zone à bâtir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2023

Toujours pas d'accord sur le contre-projet à l'initiative paysage
Le contre-projet à l'initiative paysage qui veut mieux réglementer les constructions hors des zones à bâtir est dans sa dernière ligne droite. Les Conseils butent toujours sur la délimitation des zones spéciales que les cantons pourront fixer.

Déposée en 2020, l'initiative veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. La révision de loi (LAT2) reprend d'importantes demandes de l'initiative populaire. Reste une grosse divergence entre les conseils.

Lundi, le Conseil des Etats n'a pas voulu céder sur les zones spéciales que les cantons pourront désigner dans leur plan directeur. Il a tacitement maintenu que ces zones devaient être possibles sur tout le territoire, alors que le National veut les restreindre aux zones de montagne.

Dans ces zones spéciales, le National avait fait un compromis la semaine dernière en admettant la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation. En élargissant cette possibilité à la plaine, le principe de stabilisation des constructions hors des zones à bâtir serait pas mal écorné. Le National tranchera.

La Chambre des cantons diverge encore sur une disposition relative aux antennes de téléphonie mobile. Ces infrastructures devront être regroupées autant que possible. Elles pourront être autorisées en dehors des zones à bâtir si cet emplacement est nettement plus avantageux qu'à l’intérieur des zones à bâtir, sur la base d’une pesée globale des intérêts.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2023

Le Parlement aboutit à un contre-projet pour stabiliser le bâti
Les constructions hors des zones à bâtir seront mieux réglementées. Les Chambres se sont accordées mercredi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage". Celle des cantons a réussi à obtenir pas mal d'exceptions.

Déposée en 2020, l'initiative paysage veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir. La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) reprend le but général de l'initiative populaire.

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre. Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Une prime de démolition est prévue. L'agriculture a la primauté sur les nouvelles obligations. Mais elle pourra aussi être versée pour des bâtiments agricoles et touristiques démolis puis reconstruits. Le National s'est rallié à la volonté du Conseil des Etats alors que l'idée de départ était de récompenser la démolition. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles. Cette nouvelle exception est soumise à des conditions strictes: d'une part il faudra compenser les surfaces et les nouvelles constructions doivent amener une amélioration de la situation.

"Cette LAT prévoit une flexibilité là où elle s'impose", s'est félicité le conseiller fédéral Albert Rösti.

Bâtiments agricoles transformés

Mercredi, le National a à nouveau cédé face à la Chambre des cantons en admettant ces zones spéciales sur tout le territoire et pas seulement en zone de montagne. Aucun canton ne sera ainsi pénalisé. Un cas spécifique est prévu dans ces zones spéciales: les bâtiments agricoles inutilisés tels les mayens ou rustici pourront être réaffectés à des fins d'habitation.

Le projet de loi définit aussi les conditions auxquelles certains bâtiments, créés hors zone à bâtir selon l'ancien droit (avant 1980), pourront être démolis, reconstruits voire agrandis. Le Conseil des Etats a obtenu que cela s'applique non seulement aux hôtels mais aussi aux restaurants et cafés.

Le Parlement a enfin introduit le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Au-delà de cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.

Les antennes de téléphonie mobiles devront quant à elles être regroupées autant que possible. Elles pourront être autorisées en dehors des zones à bâtir si cet emplacement est nettement plus avantageux qu'à l'intérieur des zones à bâtir.

Initiative retirée?

La Suisse compte aujourd'hui plus de 600'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Reste maintenant à voir si le contre-projet suffit à convaincre le comité d'initiative de retirer son texte. Si ce n'est pas le cas, ce sera au peuple de trancher.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats rejettent l'initiative populaire. Le National devrait formellement se prononcer contre à la session de décembre. Cette LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire qui visait à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti.