Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2018 relatif à l’approbation de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et sa mise en œuvre (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018

Le Conseil fédéral recommande de ratifier deux conventions sur le patrimoine culturel

Le Conseil fédéral souhaite ratifier deux conventions internationales : la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société et la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Il a transmis au Parlement les messages correspondants lors de sa séance du 30 novembre 2018. Ces deux conventions renforcent l'engagement international de la Suisse en faveur de la conservation du patrimoine culturel.

La convention-cadre du Conseil de l'Europe de 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) présente des stratégies concrètes visant à permettre à toutes les couches de la population d'accéder au patrimoine culturel. Elle se base sur une définition large du patrimoine culturel, incluant ses expressions matérielles, immatérielles et numériques. Par leur signature, les États parties attestent de leur volonté de développer les potentialités du patrimoine culturel, de créer de nouvelles voies d'accès à ce patrimoine et de nouvelles formes d'appropriation de ses richesses.

La convention de l'UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l'exploitation dont le patrimoine culturel subaquatique fait toujours plus l'objet à l'échelle mondiale. Une partie importante du patrimoine culturel de l'humanité se trouve sous les eaux. En Suisse, il s'agit par exemple des stations littorales mondialement connues inscrites depuis 2011 sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, sous le nom de " sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes ". En ce qui concerne les océans, on estime qu'ils recèlent quelque trois millions de sites archéologiques. La convention se concentre sur la protection du patrimoineculturel sous-marin, mais elle est applicable à toutes les étendues d'eau et à tous les cours d'eau. Pour la première fois, elle établit, pour la haute mer, des règles impératives de droit international public pour la gestion du patrimoine culturel subaquatique.

Une grande majorité des participants à la procédure de consultation ont accueilli très favorablement les objectifs, les grandes lignes et le contenu des deux conventions. Nombreux sont les cantons à espérer en particulier un nouvel élan dans les domaines de la médiation et de la formation. Les organisations et les associations attendent quant à elles de nouvelles impulsions en matière de politique culturelle et de développement durable au plan national.

Les conventions favorisent une politique moderne en matière de patrimoine culturel et confirment le bien-fondé du travail accompli jusqu'à présent par la Confédération et les cantons dans ce domaine. Elles offrent une base solide en vue de l'élaboration d'une politique nationale globale en matière de patrimoine culturel assurant la protection requise, tout en mettant en évidence les prestations du patrimoine culturel en faveur de la société et en renforçant la participation de la population ainsi que son sens des responsabilités. La ratification de ces deux conventions s'inscrit dans le contexte de l'Ànnée européenne du patrimoine culturel 2018. Elle ne constituera pas seulement un renforcement de la politique nationale et internationale en matière de patrimoine culturel : elle sera aussi une reconnaissance de l'importance de la coopérationmultilatérale dans ce domaine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2019

Le National approuve une convention sur le patrimoine culturel

Le Conseil national a donné son accord par 171 voix contre 4 à la ratification d'une convention de l'UNESCO contre le pillage et l'exploitation du patrimoine subaquatique au niveau mondial. La convention, approuvée par plus de 60 États, se concentre sur la protection du patrimoine culturel sous-marin, mais est applicable à toutes les étendues d'eau et à tous les cours d'eau. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2019

Le Conseil des États a donné son accord à l'unanimité à la ratification de la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Approuvée par 60 États, elle met en oeuvre des mesures pour lutter contre le pillage et l'exploitation du patrimoine culturel sous-marin.