Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2018 concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.11.2018

Le Conseil fédéral approuve le message sur la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Avec cette révision, le Conseil fédéral modernise le système de protection de la population et l'adapte de façon à répondre de manière plus ciblée aux dangers et risques actuels. En ce qui concerne la protection civile, l'accent est mis en premier lieu sur un assouplissement de l'obligation de servir. Au final, le but est de parvenir à optimiser la capacité de la protection civile d'intervenir dans la durée.

Pour tenir compte des besoins actuels et futurs en matière de protection de la population suisse et de la situation changeante en matière de risques, le Conseil fédéral a reconnu depuis un certain temps déjà la nécessité d'adapter la protection de la population et la protection civile en Suisse. Avec une révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il applique par ailleurs les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Les bases de la protection civile et de la protection de la population seront conservées, en particulier la structure du système coordonné de protection de la population avec les organisations partenaires (police, sapeurs-pompiers, services techniques, santé publique et protection civile) et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans certains domaines, les attributions et compétences doivent être précisées ou soumises à une nouvelle réglementation.

Protection de la population : renforcement de la conduite, de la coordination et de la capacité d'intervention

Dans le domaine de la protection de la population, le projet de révision tente en particulier de renforcer la conduite, la coordination et la capacité d'intervention. Il est prévu d'optimiser la collaboration entre les organisations partenaires aux niveaux de la préparation et de la maîtrise d'événements.

D'autres changements ont pour objectif de renouveler et d'ancrer dans la loi les systèmes d'alarme et de télécommunication. Par ailleurs, la protection d'infrastructures critiques et les mesures de protection et de défense contre les cyberrisques et les risques NBC seront améliorées. Dans ces domaines, la fonction de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) sera renforcée. Pour terminer, l'instruction dans le cadre de la protection de la population sera optimisée par une doctrine uniforme et une meilleure coordination des cours et des exercices.

Protection civile : réduction et assouplissement de l'obligation de servir

La révision de la loi concerne aussi la protection civile. Ici, le Conseil fédéral prévoit de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire, en procédant à une harmonisation avec le service militaire. Pour des tâches spécialisées, il devra aussi être possible d'accomplir l'ensemble du service de protection civile d'une seule traite comme les militaires en service long. De plus, répondant ainsi à la motion du conseiller national Walter Müller (SG), toute la durée du service effectué par les personnes astreintes à la protection civile devra être prise en compte dans la détermination de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Afin de mieux compenser les sous-effectifs entre les cantons, il s'agira de simplifier l'incorporation dans un autre canton.

Les compétences de conduite des cadres seront également renforcées. Différentes formations de la protection civile doivent pouvoir être engagées plus rapidement. Par ailleurs, des questions portant sur l'infrastructure des constructions protégées et du matériel seront clarifiées. Finalement, une base légale devra être créée pour une éventuelle réintroduction d'un service sanitaire au sein de la protection civile.

Appui des cantons et des partis

La direction adoptée dans cette révision totale a fait quasi l'unanimité durant la procédure de consultation. L'objectif principal est de combler des lacunes dans les systèmes d'alarme et de communication ainsi qu'en matière de protection NBC. Une majorité des cantons s'est aussi dite favorable à la réintroduction du service sanitaire au sein de la protection civile. Les modifications du système de service dans la protection civile ont aussi été globalement saluées.

Une majorité des cantons et d'autres organes se sont prononcés en faveur d'une répartition du projet en deux lois, une consacrée à la protection de la population et l'autre à la protection civile. Le Conseil fédéral maintient toutefois sa proposition. Les interdépendances existant par exemple au niveau des ouvrages de protection ou des systèmes d'alarme et de télécommunication peuvent être mieux représentées dans le cadre d'une loi commune aux deux domaines. Par ailleurs, une base légale commune permettra de renforcer l'ancrage de la protection de la population en tant que système coordonné et l'intégration de la protection civile comme organisation partenaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2019

Le Conseil national ne veut pas de service long pour la PC

La réforme de la protection civile devrait s'écarter des plans du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté vendredi à l'unanimité le projet après l'avoir corrigé, notamment sur le service long et le financement.

La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques, a expliqué Carlo Sommaruga (Verts/GE) au nom de la commission. La révision proposée permettra de réagir à ces développements, a ajouté Nicolo Paganini (PDC/SG).

Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l'effectuer en une fois.

Contre le service long

Les députés ont été irrités par cette idée et l'ont rejetée par 152 voix contre 31. Les personnes astreintes accomplissent environ 70 à 80 jours de service. Il n'y a pas de raison qu'elles effectuent volontairement 245 jours de service, a argumenté Priska Seiler Graf (PS/ZH). De plus, elles font concurrence aux travailleurs qui postulent dans les administrations cantonales et communales, a souligné M. Sommaruga.

Seul le PLR voulait maintenir cette possibilité. Chaque canton est libre de l'appliquer, a rappelé la ministre de la protection de la population Viola Amherd.

Le Conseil fédéral pourra rappeler les personnes qui ont été libérées du service obligatoire 5 ans auparavant au plus. Mais seulement afin de renforcer les effectifs de protection civile, notamment en cas de conflit armé.

M. Sommaruga aurait voulu étendre cette possibilité aux catastrophes d'ampleur nationale ou aux situations d'urgence nationale. "S'il devait arriver quelque chose de dramatique dans le pays, c'est une situation climatique", a lancé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). La proposition a été balayée par 121 voix contre 64.

Statu quo pour les abris

Le National a aussi refusé de toucher au système actuel en matière d'abris et de contributions de remplacement. Chaque habitant doit avoir une place à proximité de son domicile, a rappelé Thomas Hurter (UDC/SH). Y renoncer serait "hypothéquer la sécurité de la population", a expliqué M. Sommaruga au nom de la commission.

"Ces abris servent souvent à ranger des aliments ; ils ne sont que rarement véritablement utilisés", a rétorqué M. Fridez. Il proposait de geler la construction de nouveaux abris, mais d'entretenir ceux déjà existants.

Pour Balthasar Glättli (Verts/ZH) le concept est dépassé. Il voulait le supprimer et attribuer les contributions de remplacement aux constructions destinées à protéger des biens culturels. Ils n'ont convaincu que la gauche.

Les contributions de remplacement seront affectées à la rénovation d'abris privés et publics ou à des tâches de formation dans la protection civile.

Service civil

Par 130 voix contre 45, le National a refusé de citer le service civil parmi les organisations partenaires oeuvrant dans le cadre de la protection de la population. Aux yeux de Beat Flach (Verts/AG), le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme une organisation partenaire.

"Si on introduit le service civil dans cette loi, il faudrait aussi introduire l'armée. Cela n'a pas de sens", a aussi contré Rosemarie Quadranti (PBD/ZH). Et Mme Amherd d'ajouter que le service civil est géré par la Confédération et non pas les cantons comme les autres organisations partenaires.

Les ressources peuvent compléter les forces de la protection civile qui manque de personnel, a tenté d'expliquer Carlo Sommaruga au nom de la commission. Seule la gauche l'a suivi.

Coûts

La Confédération, et non les cantons, devrait supporter les coûts liés au système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile. La commission le réclame à l'unanimité, arguant que la Confédération exploite et développe le système.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2019

Le Conseil des États ne veut pas de service long pour la PC

La réforme de la protection civile s'éloignera des plans du Conseil fédéral. Le Conseil des États a largement suivi les changements apportés par le National, notamment sur le service long. Il s'est écarté du National concernant les abris.

Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté le projet à l'unanimité.

La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. La révision proposée permettra de réagir à ces développements.

Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.

Le Conseil fédéral prévoyait un total de 245 jours de service sur 12 ans, tant pour la troupe que pour les sous-officiers. Il voulait laisser la possibilité de l'effectuer en une fois.

Les sénateurs ont tacitement suivi le Conseil national. Les personnes astreintes accomplissent environ 70 à 80 jours de service. Il n'y a pas de raison qu'elles effectuent volontairement 245 jours de service. De plus, seules quelques rares personnes choisiraient un service long, a rappelé M. Dittli.

Dans la foulée, le Conseil des États a tacitement estimé que ces personnes doivent pouvoir compter les jours de service effectués volontairement lors du calcul de la taxe d'exemption.

Catastrophes à l'étranger

Les astreints ne seront pas convoqués en cas de catastrophe exceptionnelle affectant les infrastructures fondamentales d'une région étrangère, comme le demandait Olivier Français (PLR/VD). La protection civile ne dispose pas de structure de direction adaptée à des engagements à l'échelle mondiale, a jugé la Chambre des cantons par 23 voix contre 16.

De plus, a rappelé la conseillère fédérale Viola Amherd, pour un engagement dans certaines régions comme l'Afrique, les astreints devraient suivre d'autres formations et utiliser un autre matériel

"Des gens sont prêts à s'engager quatre ou six semaines pour donner un coup de pouce à des pays qui en ont besoin", a argué M. Français, en vain. La Suisse pourrait ainsi faire un acte concret et fournir une aide importante.

Les abris

Les sénateurs se sont également penchés sur les abris et les contributions de remplacement. Par 20 voix contre 19, ils ont décidé que ces dernières doivent financer les abris publics et privés des communes et couvrir l'ensemble des coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Les sénateurs ont aussi levé l'obligation pour les propriétaires d'entretenir les abris.

Claude Hêche (PS/JU) s'y est opposé. Il a rappelé que les abris privés servent souvent de dépôts pour le vin et la nourriture. La collectivité devrait ainsi prendre en charge par exemple des coûts d'électricité qui ne relèvent pas du domaine public.

Le Conseil national devra se prononcer sur cette divergence.

Par ailleurs, la Confédération s'assurera que les systèmes d'alarme soient accessibles aux personnes handicapées. Les personnes mal-entendantes n'entendent pas le signal, a expliqué Josef Dittli.

Le Conseil fédéral soutient cette demande, a rappelé Viola Amherd. Mais elle est superflue. La Confédération a déjà reconnu le problème et les alertes sont diffusées via l'application AlertSwiss qui sera développée. Son appel a été rejeté par 32 voix contre 8.

Service civil

Le service civil ne doit pas figurer parmi les organisations partenaires oeuvrant dans le cadre de la protection de la population, ont décidé les sénateurs par 27 voix contre 14. Il ne dispose pas des structures nécessaires, a rappelé Josef Dittli. Il manque ainsi de rapidité pour être déployé en cas de catastrophe, a ajouté la ministre de la Défense.

Les civilistes peuvent apporter une contribution importante à la prévention de catastrophes, estime au contraire Claude Hêche. Ces ressources pourraient compléter les forces de la protection civile qui manque de personnel dans certains cantons.

La protection civile ne peut être déployée que quelques jours. Le service civil peut être utilisé à des travaux de plus longue durée. Des synergies sont possibles, sans compromettre la structure des deux systèmes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2019

Compromis en vue au Parlement sur la révision

Les abris de la protection civile et les contributions de remplacement continuent de diviser le Parlement. Le National a tacitement refusé mardi que ces financements servent au nettoyage ou à payer l'éclairage. Le dossier retourne aux États.

Ces contributions ne doivent être affectées qu'à la rénovation d'abris privés et publics, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Pour les abris privés, cette prise en charge des coûts ne sera possible que si ces derniers ont respecté leur devoir. Ces contributions ne doivent pas servir à "rénover des carnotzets", a prévenu le Valaisan.

Le Conseil des États avait de justesse décidé que ces contributions devaient couvrir l'ensemble des coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Il y a eu des malentendus sur cette question, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd. Des clarifications ont depuis été apportées, a-t-elle souligné en appelant à soutenir la version proposée par la commission compétente du National.

Les députés se sont par contre ralliés à la proposition du Conseil des États concernant les personnes handicapées. La Confédération devra s'assurer que les systèmes d'alarme leur soient accessibles, a précisé Nicolo Paganini (PDC/SG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2019

Le Parlement adopte la réforme de la protection civile

Les deux Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la réforme de la loi sur la protection civile. Le Conseil des États s'est rallié tacitement mercredi au National sur la question des abris.

La loi ne répond plus aux risques actuels comme le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les pannes électriques. La révision doit permettre de réagir à ces développements.

Elle prévoit aussi de réduire et d'assouplir la durée du service obligatoire de la protection civile afin de l'harmoniser avec le service militaire. L'obligation de servir commencera au plus tôt à 18 ans et se terminera au plus tard à 36 ans.