Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2018 relatif à la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018

Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital

Une mère dont le nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l'hôpital immédiatement après sa naissance doit pouvoir bénéficier d'une prolongation de l'allocation de maternité. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain, répondant ainsi à un mandat qui lui a été confié par le Parlement.

La loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoit déjà que le droit à l'allocation de maternité puisse être différé en cas de séjour de plus de trois semaines du nouveau-né à l'hôpital, immédiatement après sa naissance. La LAPG ne prévoit cependant aucune allocation pour perte de gain pendant la durée du séjour à l'hôpital du nouveau-né et ne réglemente pas la durée maximale de ce report.

Prolongation de l'allocation pour les femmes exerçant une activité lucrative

La modification de la LAPG permet de prolonger de 56 jours au maximum la durée de la perception de l'allocation de maternité (de 98 à 154 jours) en cas de séjour à l'hôpital d'au moins trois semaines du nouveau-né, immédiatement après sa naissance. Cette adaptation répond à la motion 16.3631 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Seules les mères qui exercent de nouveau une activité lucrative après le congé de maternité auront le droit de bénéficier de cette prolongation. Cette mesure permet d'indemniser la perte de gain dans environ 80 % des cas où un nouveau-né doit rester plus longtemps à l'hôpital et couvre la période d'interdiction de travailler de huit semaines qui suit l'accouchement. Le Code des obligations sera également modifié pour que la prolongation du congé de maternité et de la protection contre le licenciement soit garantie.

Les frais supplémentaires engendrés par la modification de la LAPG sont estimés à 5,9 millions de francs par an et peuvent être financés par les recettes actuelles du régime des APG.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2020

Naissance problématique - Vers une prolongation du congé maternité

Les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant plus de trois semaines après l'accouchement, devraient bénéficier plus longtemps d'allocations de maternité. Le Conseil des États a soutenu lundi par 42 voix contre 2 ce projet présenté par le gouvernement à la demande du Parlement.

Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours (de 98 à 154) au maximum la durée de la perception de l'allocation en cas de séjour hospitalier de l'enfant immédiatement après sa naissance, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.

Ce droit ne sera pas restreint aux femmes qui recommencent à travailler après leur congé. Les sénateurs ont estimé qu'il n'est pas judicieux d'exiger une preuve qu'elles avaient décidé de reprendre une activité. Les employeurs auraient des problèmes à attester que la femme reprendra le travail après son congé.

Les coûts supplémentaires sont estimés à 5,9 millions de francs par an, a précisé Mme Häberli-Koller. Ils peuvent être financés par le régime des allocations pour perte de gain.

Sans revenu

L'hospitalisation prolongée d'un nourrisson immédiatement après l'accouchement pose actuellement problème. La mère qui demande le report du versement de son allocation de maternité risque de se trouver sans revenu, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset. Le projet vise à combler cette lacune.

La loi permet en effet que le droit à l'allocation puisse être différé, mais elle ne prévoit aucune allocation pour perte de gain pendant le séjour du nouveau-né à l'hôpital et ne réglemente pas la durée maximale de ce report. La mère a droit au paiement du salaire en fonction du nombre d'années de service.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2020

Vers une prolongation du congé maternité

Les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, devraient bénéficier plus longtemps d'allocations de maternité. Après la Chambre des cantons, le National a soutenu mardi ce projet par 148 voix contre 39.

Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours (de 98 à 154) au maximum la durée de la perception de l'allocation pour perte de gain en cas de séjour hospitalier de l'enfant immédiatement après sa naissance.

La nouvelle règle concernerait 1300 bébés par an, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Les coûts supplémentaires sont estimés à 5,9 millions de francs par an. Ils peuvent être financés par le régime des allocations pour perte de gain.

Bon pour les familles

"Cette proposition s'inscrit dans une logique de politique familiale forte", a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle sera fortement appréciée par les familles concernées. Et elle n'aura aucun effet sur les cotisations des APG, a abondé Regine Sauter (PLR/ZH).

Pour l'UDC, c'est trop. L'assurance maternité tient compte de la protection de la santé de la mère et l'allocation peut déjà être différée, a déclaré Therese Schläpfer (UDC/ZH). En cette période d'épidémie, il vaudrait mieux songer à faire des économies, selon elle. Mais ces arguments n'ont même pas convaincu l'ensemble du groupe conservateur.

Deux semaines

Le National a amendé le projet sur un point. Le droit à l'allocation sera octroyé si l'enfant est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines seulement et non trois comme l'avait proposé le Conseil fédéral. Il s'agit d'un compromis, a avancé Philippe Nantermod.

En contrepartie, les mères devront garantir de reprendre le travail à la fin du congé maternité. Pour la gauche et plusieurs élus PDC, exiger une preuve des femmes n'est pas judicieux. "Une fois de plus, ce serait les personnes les plus exposées qui seraient contraintes de prendre des congés non payés, selon Benjamin Roduit.

La droite a réfuté une chicanerie administrative. Il suffirait de produire un contrat de travail qui n'a pas été résilié, a dit Regine Sauter. La proposition des Verts de biffer cette disposition a échoué par 124 voix contre 64.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset s'est montré d'accord avec les modifications. Plusieurs orateurs ont souligné que cette prolongation des allocations comblait une lacune.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 30.11.2020

Vers une prolongation du congé maternité

Les mères, dont l'enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l'accouchement, bénéficieront plus longtemps d'allocations de maternité. Le Conseil des États s'est tacitement rallié lundi au National.