Wortlaut

La société KPMG SA, plus précisément sa filiale de Muri près de Berne, est inscrite au registre du commerce comme étant l'organe de révision de La Poste suisse SA de Poste CH SA, de Car postal Suisse SA et d'autre sociétés du groupe que constitue la Poste. L'entreprise Car postal a obtenu des subventions indues d'un montant total de près de 100 millions de francs en escroquant la Confédération et des cantons grâce à des manipulations comptables, ce que la société KPMG SA, en sa qualité d'organe de révision, n'a manifestement jamais remarqué. Et ces manipulations n'ont pas été remarquées non plus par les autres organes de surveillance, notamment pas par le conseil d'administration de la Poste ni par la Commission fédérale de la Poste (Postcom).

1. Comment se fait-il que ce soit l'Office fédéral des transports qui ait découvert ces manipulations comptables et non pas l'organe de révision, à savoir la société KPMG SA ?

2. Quels montants annuels la société KPMG SA a-t-elle perçus à titre d'honoraires pour les travaux de révision effectués au cours des cinq dernières années dans les diverses sociétés du groupe que constitue la Poste ?

3. Quelles autres entreprises de la Confédération font appel aux services de la société KPMG SA pour leurs travaux de révision et quels honoraires lui versent-elles ?

4. Quelles conséquences la Confédération doit-elle tirer du scandale de Car postal en termes d'attribution de futurs mandats à la société KPMG SA ?

5. Pourquoi le système de contrôle interne n'a-t-il pas été en mesure de mettre au jour plus tôt les manipulations ?

6. Dans quelle mesure la Postcom n'a-t-elle pas rempli le mandat qui figure à l'article 19 de la loi sur la poste ?

7. Quelles conséquences la Confédération doit-elle tirer du scandale de Car postal en termes d'attribution de sièges dans des organes de surveillance à des collègues de parti ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'organe de révision externe contrôle les comptes annuels des entreprises de transport. Dans le cadre des procédures de contrôle, il est tenu de se conformer aux lois et aux normes de révision en vigueur. Conformément à l'art. 37, al. 2, de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1), l'Office fédéral des transports (OFT) vérifie, en complément de l'examen par l'organe de révision externe, le respect des dispositions légales au moyen de contrôles ponctuels et en fonction des risques ; il contrôle par exemple si les différents secteurs d'activité ont été clairement délimités ou si les amortissements ont été effectués correctement. L'approbation des comptes par l'OFT consiste en un examen sous l'angle du droit des subventions.

Actuellement, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision examine dans quelle mesure il existe des liens entre la révision des comptes annuels et du groupe et les prescriptions d'autres lois et comment concrètement cela se répercute au niveau de la vérification des comptes de Car postal Suisse SA effectuée par KPMG SA.

2. Conformément au rapport financier de la Poste, KPMG SA a perçu les honoraires suivants pour la révision des comptes annuels et pour les prestations fournies au cours de l'exercice sous revue :

2017 : 4 millions de francs

2016 : 4,1 millions de francs

2015 : 4,2 millions de francs

2014 : 3,4 millions de francs

2013 : 3,9 millions de francs

La Poste ne communique pas la répartition des honoraires entre les différentes sociétés du groupe.

3. KPMG SA est également l'organe de révision externe de Swisscom SA et RUAG SA. Selon les rapports annuels respectifs, les honoraires pour l'exercice 2016 se sont élevés à environ 3,7 millions de francs pour Swisscom et à environ 1,5 million de francs pour RUAG.

4. KPMG SA est l'organe de révision de la Poste depuis la dissolution des PTT en 1998. En 2016, la Poste a lancé un appel d'offres OMC pour le mandat de révision externe. Le mandat a de nouveau été attribué à KPMG. Selon le droit de la société anonyme, il n'y a pas de prescription quant à la durée du mandat exercé par un organe de révision auprès d'une entreprise. Conformément à l'art. 730a, al. 2, du Code des obligation (CO), en matière de contrôle ordinaire, la personne qui dirige la révision peut exercer le mandat pendant sept ans au plus. Compte tenu des irrégularités constatées chez Car postal Suisse SA, le Conseil fédéral examinera s'il est nécessaire de définir des exigences allant au-delà du droit de la société anonyme pour les entreprises liées à la Confédération.

5. L'objectif du système de contrôle interne (SCI) de la Poste est d'assurer la régularité de la comptabilité financière et des rapports financiers selon les normes IFRS et le CO avec une sécurité adéquate. C'est pourquoi le SCI de la Poste inclut des processus et mesures qui, selon une approche axée sur le risque, visent à prévenir ou à révéler des anomalies significatives dans les comptes du groupe selon les normes IFRS et dans les comptes annuels selon le CO. En ce qui concerne les irrégularités chez Car postal Suisse SA, les écritures incriminées ont été passées dans les comptes de l'unité Car postal, c'est-à-dire ni dans la comptabilité financière de la Poste ni au niveau des comptes du groupe. C'est pourquoi ces irrégularités n'ont pas été découvertes dans le contexte du SCI financier.

6. Le secteur du transport de voyageurs n'est pas réglementé par la législation postale et n'est donc pas soumis à la surveillance de la Commission fédérale de la Poste (Postcom). Cette dernière surveille si la Poste remplit son mandat légal de service universel par la fourniture de services postaux. Il s'agit notamment des procédures relatives à l'emplacement des boîtes aux lettres et de la distribution à domicile. En outre, la Postcom émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'accès desservis (offices de poste et agences postales) et assure le contrôle de la qualité du service universel par la fourniture de services postaux. Dans le cas du service universel surveillé par la Postcom, il n'existe pas de subventions étatiques ; au contraire, la Poste a l'obligation de couvrir les coûts du service universel qu'elle fournit. L'interdiction des subventions croisées stipule que les recettes provenant du monopole des lettres ne peuvent être utilisées que pour couvrir les coûts du service universel selon l'article 19 de la loi sur la poste (RS 783.0). Une entreprise de révision indépendante désignée par la Poste (KPMG SA) établit chaque année à l'intention de la Postcom un rapport de révision portant à la fois sur l'interdiction des subventions croisées et sur la comptabilité de la Poste (article 57 de l'ordonnance sur la Poste ; RS 783.01). Jusqu'à présent, aucun indice ne permettait d'établir des irrégularités. La Postcom examinera toutefois cette thématique de manière approfondie au vu des événements récents.

7. Selon le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral de 2006, le Conseil fédéral veille à ce que le conseil d'administration des entités externalisées dispose des connaissances techniques et opérationnelles nécessaires et que les intérêts de la Confédération y soient représentés de manière adéquate. Dans ce contexte, un profil d'exigences a été défini pour chaque entreprise liée à la Confédération. La nomination des membres et du président du conseil d'administration prend en compte les critères dudit profil d'exigences.

La nomination des membres des commissions extraparlementaires est régie par les dispositions de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1). De plus, il existe également un profil d'exigences pour la Postcom.

Réponse du Conseil fédéral.