Wortlaut

Une presse diversifiée est un bien public qui ne peut être abandonné aux grands éditeurs et à leur logique du rendement maximum. L'ATS remplit une tâche indispensable en fournissant en toute indépendance des informations concernant tous les domaines importants pour notre démocratie. Mais la suppression de postes prévue met en péril ce service universel, notamment en Suisse romande et dans les parties italophones du pays, ainsi que dans les régions rurales de la Suisse alémanique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait qu'il est prévu de réduire de près d'un quart les effectifs d'une entreprise qui dispose d'importantes réserves issues du bénéfice, et ce sans qu'il soit possible de déceler la moindre stratégie dans le domaine rédactionnel ? Que faut-il en outre penser du fait que les propriétaires de l'ATS, qui sont aussi ses clients, mettent en péril ce service universel en faisant pression sur les coûts ?

2. Le Conseil fédéral convient-il qu'il appartient à l'État de garantir l'avenir des médias indépendants et, notamment, celui de la seule agence de presse de Suisse ?

3. Estime-t-il lui aussi qu'il est essentiel que nous ayons une agence de presse nationale qui s'engage en faveur d'un service universel, soit implantée dans toutes les régions du pays, fournisse des prestations de nature rédactionnelle de qualité dans les trois langues officielles et tienne compte des besoins des médias régionaux ?

4. Est-il prêt à insérer dans la loi sur les médias une base légale qui permette à la Confédération de cofinancer une agence de presse nationale indépendante et sans but lucratif ?

Que pense-t-il de la création d'une fondation indépendante ?

5. Est-il prêt à allouer une aide sur la base de la loi sur les langues afin de soutenir la fourniture d'informations dans les différentes régions linguistiques ? Quelle responsabilité incombe aux éditeurs pour ce qui est des offres de base en Suisse romande et dans les parties italophones du pays ?

6. Par quelles mesures pourrait-on éviter que la fusion entre l'ATS et Keystone entraîne une nouvelle réduction de la qualité et de la diversité en raison du passage à une logique du rendement maximum ? Que pense le Conseil fédéral du fait qu'il est prévu que, d'une part, l'ATS reçoive des subventions et que, d'autre part, les bénéfices qu'elle réalise soient reversés à ceux auxquels elle appartient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne fait aucun doute que l'ATS joue un rôle important dans la qualité journalistique du paysage des médias en Suisse. Toutefois, l'agence est une entreprise privée sans mandat de service public formel inscrit dans la loi. Par conséquent, il appartient à la direction, et à elle seule, de définir et de mettre en oeuvre la stratégie de l'entreprise. Cette stratégie doit tenir compte des intérêts des clients, notamment lorsque ceux-ci sont confrontés à de profonds changements.

2. Dans son rapport du 5 décembre 2014 à l'intention du Parlement ("Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias"; rapport sur l'aide aux médias), le Conseil fédéral a déjà proposé des pistes pour le soutien à l'ATS. Celles-ci n'ont toutefois pas été approuvées par le Parlement.

Dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) en cours, le Conseil fédéral examine la possibilité de créer une base légale permettant d'octroyer un mandat de prestations à l'ATS. Dans sa décision du 18 octobre 2017 sur le montant de la redevance de radio-télévision pour les années 2019 à 2022, il a prévu à titre provisoire un montant annuel maximal de 2 millions de francs pour l'ATS, dans le but de financer des prestations journalistiques concrètes de l'agence en faveur des radios locales et des télévisions régionales soutenues par la redevance.

3. Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral a souligné le rôle important joué par l'ATS dans le paysage suisse des médias. Les éditeurs suisses avaient aussi reconnu ce besoin lorsqu'ils ont fondé l'Agence télégraphique il y a 120 ans.

4. Dans la nouvelle loi sur les médias électroniques, le Conseil fédéral entend créer une base pour le soutien des organisations proches du journalisme. Ce faisant, il vise le maintien d'un journalisme indépendant et de qualité dans toutes les régions linguistiques. Une agence de presse peut être considérée comme une organisation proche du journalisme. Il convient à cet égard de définir les exigences légales pour l'organisation et la gouvernance au sein de l'agence ; la création d'une fondation pourrait également être examinée dans le cadre de ces travaux, à titre de variante.

5. Dans son rapport sur l'aide aux médias en 2014, le Conseil fédéral avait proposé de soutenir le service de base de l'ATS en français et en italien à partir de la loi sur les langues. Cette solution aurait été liée à un mandat de prestations qui aurait engagé l'ATS à fournir, dans le service de base, des prestations équivalentes dans toutes les langues officielles. Dans son rapport, le Conseil fédéral a rappelé que des moyens financiers supplémentaires seraient nécessaires, qui devraient être approuvés par le Parlement. Toutefois, une proposition d'augmentation du plafond de dépenses alloué au domaine "Langues et compréhension" déposée par la conseillère nationale Bulliard-Marbach dans le cadre des délibérations sur le message culture 2016-2020 a été rejetée par le Conseil national.

Quelques grosses maisons d'édition suisses sont actives dans plusieurs régions linguistiques et ont certainement intérêt à disposer de prestations de l'agence équivalentes dans toutes les langues officielles. Savoir si les bénéficiaires de ces prestations doivent fournir une contribution plus importante relève cependant de la politique tarifaire de l'ATS.

6. L'ATS est confrontée à deux tendances, qui influencent profondément le paysage des médias en Suisse depuis quelques années déjà : la convergence multimédia et le recul des recettes de la presse. Le transfert croissant des médias classiques vers des offres convergentes en ligne concerne également l'ATS. Vu de l'extérieur, il n'est donc pas absurde que l'ATS en tant qu'entreprise privée suive cette voie et assure son avenir multimédias en fusionnant avec l'agence d'images Keystone.

La pression financière, notamment sur les éditeurs de presse - qui constituent la majorité des clients de l'ATS -, affecte également l'agence. De l'extérieur, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'évaluer à quel point cette pression est liée à la fusion. En tant que bénéficiaire des prestations, il veillera toutefois à ce que les services convenus soient fournis. S'agissant du subventionnement envisagé par le biais de l'ORTV, les conditions pour l'octroi des aides financières doivent être remplies et une utilisation des ressources garantie.

L'accord de prestations comprendra des mécanismes qui assurent une utilisation ciblée des ressources.

Réponse du Conseil fédéral.