18.1004 · Question urgente · 2018-03-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis l'éclatement de ce qu'il convient d'appeler le scandale Car postal, de nouvelles révélations sont faites presque quotidiennement dans la presse au sujet d'irrégularités dans la gestion des différentes unités d'activité de la Poste. Le 27 février 2018, on apprenait par exemple que des données avaient été trafiquées lors de l'immatriculation de véhicules de la Poste dans les différents cantons au moment de la suppression des immatriculations propres de la Poste au début des années 2000 (cf. article "lematin.ch").
De plus, compte tenu des manipulations comptables chez Car postal, d'aucuns doutent aujourd'hui de la régularité de la comptabilité en général, et de celle du réseau postal en particulier. Or, le déficit chronique de ce dernier justifie depuis des années la fermeture ou la transformation de nombreux offices de poste dans tout le pays. Il est par exemple étonnant de constater que le déficit du réseau postal a soudainement fortement augmenté entre 2015 et 2016, passant de 110 à 193 millions de francs. La Poste invoque à ce titre une "nouvelle logique de gestion financière". Or, on sait que les offices de poste ont perdu totalement ou partiellement ces dernières années des activités telles que la distribution de paquets et de lettres, les clients commerciaux et les activités liées à Postfinance, sans qu'il soit démontré de manière crédible que ces prestations sont fournies de manière plus efficiente aujourd'hui. L'impression que le déficit du réseau a été gonflé par des réorganisations internes en vue de justifier des fermetures d'office peut difficilement être dissipée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il vrai que plusieurs centaines de véhicules ont été immatriculés dans les cantons avec des données fausses ? Si oui, quel est le nombre exact de véhicules concernés ?
2. Est-il vrai que Madame Ruoff a minimisé ces faits dans une réponse à un lanceur d'alerte qui lui a écrit en 2016 à ce sujet ?
3. Quelle est la "nouvelle logique de gestion financière" qui explique l'explosion du déficit du réseau postal en 2016 ?
4. Est-il vrai que des montants irréalistes de loyer sur des immeubles amortis ont été imputés au réseau d'offices postaux ?
5. Est-il vrai que l'essentiel des frais facturés aux clients pour les paiements en liquide au guichet sont imputés en tant que recettes chez Postfinance et pas au réseau postal ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon les informations fournies par la Poste, en 2003, des données erronées ont été inscrites sur les permis de circulation de 1400 vélomoteurs et notamment de leurs remorques. Les contrôles ont certes été effectués, mais les données saisies sur les permis de circulation des véhicules étaient incorrectes. La Poste et les offices cantonaux de la circulation routière se sont alors mis d'accord sur la correction des données erronées. Plus aucun des véhicules concernés n'est en service aujourd'hui.
2. Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce toutefois aucune influence sur les affaires opérationnelles. Il ne lui appartient pas non plus de commenter une déclaration de la directrice de la Poste.
3. Selon les informations de la Poste, depuis le 1er janvier 2016, tous les points d'accès sont du ressort de l'unité Réseau postal, ce qui permet d'assurer une direction et une coordination uniformisées à l'échelon du groupe. Dans le même temps, la responsabilité des produits de la clientèle privée a été transférée de l'unité Réseau postal aux unités Postmail et Postlogistics. Grâce à ces mesures, les revenus de la clientèle privée et les coûts des produits sont comptabilisés dans l'unité effectivement concernée. Cela accroît la transparence.
La baisse de la demande et le déficit qui en découle sont les principaux moteurs de la transformation du réseau postal. Même sans les ajustements dans la gestion financière, les résultats de Réseau postal en 2016 se seraient détériorés par rapport à l'année précédente.
4. Non. Selon les informations fournies par la Poste, Poste Immobilier facture à l'unité Réseau postal des loyers conformes au marché.
5. Non. Postfinance assume la responsabilité du produit pour le bulletin de versement et rémunère Réseau postal pour les prestations fournies. L'unité Réseau postal reçoit ainsi un montant fixe pour chaque transaction effectuée au guichet. Le versement effectué au guichet de la poste est gratuit pour celui qui s'en acquitte. Cette manière de procéder est conforme à la pratique de longue date de Postfinance.
Réponse du Conseil fédéral.