18.1005 · Question urgente · 2018-03-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Près de 60 % des prestations de transport par cars postaux sont fournies par environ 150 entreprises de cars postaux, qui sont des entités privées. À l'heure actuelle, ces entreprises en sont malheureusement réduites à exécuter les ordres de Car postal SA, n'ayant aucun droit de regard sur la marche des affaires et ne pouvant influer en aucune manière sur le développement commercial.
1. Le Conseil fédéral peut-il imaginer une forme de partenariat avec les entreprises de cars postaux qui permettrait à ces prestataires importants de siéger au sein du conseil d'administration ou de la direction de Car postal SA, voire des deux ?
2. N'est-il pas lui aussi d'avis, notamment compte tenu du scandale qui secoue actuellement l'entreprise Car postal, qu'une représentation paritaire des entreprises de cars postaux serait tout à fait judicieuse et absolument nécessaire, tout en étant d'une grande utilité dans le cas présent ?
3. Ne serait-ce pas également salutaire pour restaurer la confiance dans Car postal SA ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-3. Car postal a toujours assuré environ la moitié des prestations de transport avec l'aide de sous-traitants. Des partenariats existent depuis de nombreuses années avec ces entreprises. Les négociations sur les termes et conditions de la coopération sont menées en partenariat et les prestations sont convenues sur une base annuelle. La Poste entretient également un échange permanent avec l'Association suisse des entrepreneurs de cars postaux. Il est à noter ici que les mêmes conditions de travail s'appliquent à tous les chauffeurs, qu'ils soient employés directement par Car postal ou qu'ils travaillent pour un autre entrepreneur de cars postaux. En outre, environ les deux tiers des entrepreneurs de cars postaux ont conclu une convention d'affiliation à la caisse de pensions de la Poste.
Conformément au droit de la société anonyme, le conseil d'administration et la direction sont tenus de veiller aux intérêts de la société (art. 717 al. 1 du Code des obligations). La présence de représentants d'autres intérêts au sein du conseil d'administration ou de la direction de Car postal SA contreviendrait aux exigences légales. En revanche, la Poste a d'ores et déjà annoncé son intention d'examiner la question de l'élection de spécialistes des transports publics, indépendants, au conseil d'administration de Car postal SA, vu que la gouvernance pourrait ainsi être renforcée.
En créant la transparence nécessaire et en prenant différentes mesures, Car postal entend tout mettre en oeuvre pour regagner la confiance de la population.
Réponse du Conseil fédéral.