Wortlaut

Le "Corriere del Ticino" du 28 février 2018 relate la réunion qui a eu lieu entre des représentants des communes du Basso Mendrisiotto, de l'administration cantonale, de la police et du SEM. La réunion visait à mettre en évidence la nécessité d'accélérer la mise à disposition de 220 lits supplémentaires pour faire face à une éventuelle augmentation du nombre de requérants d'asile. La solution provisoire, en attendant le futur centre fédéral pour requérants d'asile Pasture, consiste à anticiper la mise en service de cette structure qui doit être construite sur une parcelle d'environ 1,2 hectare appartenant au CFF et sise à cheval sur les communes de Balerna et de Novazzano. Le SEM, critiqué pour son changement d'avis brutal, a fait savoir qu'il examinait quelle solution transitoire adopter pour augmenter le nombre de lits disponibles en attendant le nouveau dortoir fédéral de Balerna. La réouverture de l'ex-caserne de Losone comme centre temporaire semble difficile, puisque la population votera sur ce sujet le 10 juin. L'irritation est palpable, surtout à Balerna. L'attitude autoritaire et contradictoire du SEM, pour utiliser un euphémisme, déconcerte manifestement les autorités communales et la population. Il convient donc d'éclaircir les points suivants :

1. Y a-t- il eu un changement de stratégie par rapport à la réouverture provisoire de la caserne de Losone ? Qui a demandé cette réouverture, les autorités communales ou le SEM ? Est-il encore opportun de soumettre cette solution au scrutin populaire ?

2. Les habitants des communes du Mendrisiotto, éventuellement touchés par le projet, auront-ils eux aussi la possibilité de se prononcer ? Le SEM entend-il les mettre devant le fait accompli ?

3. Le SEM a-t-il examiné la question de la scolarisation des enfants et des jeunes qui arriveront ? Les locaux et les enseignants nécessaires seront-ils disponibles ? Comment entend-on intégrer dans les classes locales un grand nombre d'enfants qui ne parlent pas un mot d'italien ? Les communes devront-elles supporter des coûts supplémentaires ? Comment ceux-ci seront-ils compensés ?

4. Une structure aussi grande peut avoir des répercussions sur la gestion de la sécurité. Où iront les 350 réfugiés pendant la journée ? Qui devra les surveiller et intervenir en cas d'intempérance ? La police est-elle prête à relever ce défi ?

5. Est-ce que la région sera déchargée du logement des requérants d'asile dans les appartements gérés par des organisations (SOS, CR, etc.) lorsque le centre Pasture sera ouvert ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération n'a pas changé de stratégie. En accord avec le canton du Tessin, elle a décidé d'ériger le nouveau centre fédéral à proximité de la frontière sud, dans la zone Pasture, à cheval sur les communes de Balerna et de Novazzano. L'emplacement a été défini dans le plan sectoriel Asile, la planification est en cours et la réalisation sera assurée par l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Le centre définitif de Pasture sera construit et mis en service dès que possible.

Le nouveau bâtiment ne sera toutefois pas prêt pour l'introduction de la nouvelle loi sur l'asile, prévue au printemps 2019. C'est la raison pour laquelle la Confédération continuera, dans une phase transitoire, à exploiter l'immeuble d'hébergement sis à Chiasso, qui compte 130 lits. D'ici à l'ouverture du centre définitif à Balerna/Novazzano, les 220 lits manquants seront mis à disposition dans une autre structure temporaire.

À la recherche des options envisageables, la Confédération a pris langue avec la municipalité de Losone à propos d'une éventuelle réouverture du centre temporaire installé dans l'ancienne caserne, devenue dans l'intervalle propriété de la commune. Cette dernière a décidé de soumettre au vote populaire la décision de signer un contrat de location ad hoc avec la Confédération.

2. Contrairement à l'ancienne caserne de Losone, la parcelle de la zone Pasture n'est pas une propriété communale. Balerna et Novazzano ne peuvent donc pas se prononcer sur la mise à disposition de cette parcelle en faveur de la Confédération. Elles peuvent néanmoins, de même que les tiers habilités à former recours, faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure d'approbation des plans. La légitimation d'une commune à faire opposition conformément à l'art. 95g, al. 3, de la loi sur l'asile présuppose un rapport qualifié (en particulier une certaine proximité géographique) avec le projet concerné.

3. Les dispositions légales prévoient un enseignement dans les centres de la Confédération pour tous les requérants d'asile en âge de scolarité (cf. art. 80 de la loi sur l'asile et art. 19 et 62 de la Constitution fédérale). Que le centre temporaire soit implanté à Losone ou à Pasture, des locaux y seront aménagés pour assurer l'enseignement. Les requérants en âge de scolarité ne suivront aucun cours dans les écoles de la commune. L'organisation et la mise en oeuvre de l'enseignement de base destiné auxdits requérants dans les centres fédéraux seront du ressort des cantons qui abritent ces derniers.

4. La durée du séjour des requérants d'asile dans les centres fédéraux est relativement courte. Pendant cette phase, les requérants doivent en priorité se tenir à la disposition des collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations pour les différentes étapes de la procédure d'asile. À l'intérieur de chaque centre, le déroulement de la journée est structuré et réglé par des horaires fixes (repas, périodes de repos). De plus, les requérants doivent participer aux travaux ménagers. Les organisations chargées de l'encadrement veillent en outre à ce que des activités (sport, cours de langue) soient proposées aux résidents et des programmes d'occupation menés en faveur de la collectivité. Enfin, la Confédération charge des entreprises spécialisées de veiller à la sécurité dans le centre et - en cas de besoin et en accord avec le canton et la commune - dans ses alentours.

5. Grâce à l'accélération des procédures d'asile, les cantons et les communes pourront quant à eux, à long terme, réduire leurs structures d'hébergement et réaliser des économies dans le domaine de l'aide sociale. La répartition des requérants d'asile entre les communes incombera aux cantons qui abritent les centres.

Réponse du Conseil fédéral.