Wortlaut

Le Conseil des États traite actuellement le Projet fiscal 17 (PF 17), et celui-ci sera bientôt soumis au second conseil. Toutes les versions discutées jusqu'ici engendreraient une importante baisse des recettes fiscales de la Confédération, soit parce que les ressources revenant aux cantons augmenteraient, soit parce que les bases de calcul diminueraient.

Il existe, en sus du PF 17, plusieurs projets du Conseil fédéral ayant également d'importantes conséquences au niveau des recettes, notamment d'autres modifications relatives à l'imposition des entreprises (réduction pour participations) et divers changements concernant l'imposition des familles ("pénalisation des couples mariés", garde des enfants par des tiers), l'impôt anticipé (principe de l'agent payeur, remboursement), la TVA (non-imposition des subventions) et les accords internationaux (tels que les CDI ou l'EAR).

Par ailleurs, divers projets, décisions et propositions qui ont également des incidences sur les recettes (ou sont susceptibles d'en avoir) sont en cours de traitement au sein des commissions parlementaires. On peut signaler à cet égard la révision du droit de la société anonyme (marge de fluctuation du capital, remplacement des dividendes par des réserves - non imposables - issues d'apports de capital), ainsi que les ébauches de révision et de suppression des droits de timbre et les allègements douaniers qui font actuellement l'objet de discussions en vue d'encourager les accords de libre-échange. Il se peut en outre que le Conseil fédéral prévoie, dans un avenir proche, de réaliser encore d'autres projets qui devraient engendrer d'importantes hausses ou baisses des recettes. Ces projets devraient également être présentés, discutés et classés dans l'échelle des priorités.

Pris ensemble, les montants en jeu sont colossaux. Le Parlement et la population doivent donc pouvoir se prononcer en connaissance de cause et, pour ce faire, savoir ce qui les attend. Il convient donc de garantir que ces informations soient disponibles à temps, afin qu'elles puissent être prises en considération lors des délibérations relatives au PF 17. Il est fort probable que le Département fédéral des finances dispose déjà de ces informations.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter au Parlement et au public un rapport qui, sous la forme d'une vue d'ensemble, présente, discute et classe sur une échelle de priorités tous les projets de la présente et de la prochaine législature qui auront des incidences sur les recettes ?

2. Peut-il, sur la base de calculs ou d'estimations, chiffrer les conséquences financières des différents projets ?

3. Peut-il garantir que les informations pertinentes seront présentées à temps et de manière claire, afin qu'il soit possible d'en tenir compte lors des délibérations parlementaires relatives au PF 17 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses aux questions 1 à 3 sont fournies sous la forme du tableau ci-après. Sauf indication contraire, les conséquences financières pour la Confédération s'entendent après déduction de la part des cantons. Les estimations sont statiques, c'est-à-dire qu'elles ne prennent pas en compte les effets dynamiques.

Pour la présente législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a conféré un caractère prioritaire à la réforme de l'imposition des entreprises (Projet fiscal 17) et à la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés. La réforme de l'impôt anticipé a également été inscrite au programme de la législature. Pour la prochaine législature, le Conseil fédéral exposera ses priorités en matière de politique budgétaire dans le message sur le programme de la législature 2019 à 2023, qui sera présenté au Parlement en janvier 2020.

Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de la situation budgétaire. Compte tenu du financement du Projet fiscal 17, cette évaluation a conclu à l'existence de marges de manoeuvre budgétaires de 1 milliard de francs en 2020 et de 1,9 milliard en 2021. Les charges supplémentaires découlant des décisions de la CER-E concernant le Projet fiscal 17 et de la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés se montent respectivement à 750 millions de francs (à partir de 2020) et à 1 milliard (à partir de 2021).

Champ d'action politique / affaireÉtatConséquences financières pour la Confédération

Imposition des entreprises

Projet fiscal 17 (PF 17 ; 18.031)Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS fondée sur la décision de la CER-E du 24 mai 2018Moins 1400 millions de francs à partir de 2020.(y compris modifications émanant de la CER-E : cession à l'AVS de la part de la Confédération dans le point de TVA, moins 520 millions de francs ; augmentation de la part de la Confédération aux dépenses de l'AVS, moins 300 millions de francs ; modification du PAC, 70 millions de francs)Calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (18.020)Message du Conseil fédéral du 14 fèvrier 2018Ni hausse ni diminution des recettes par rapport au statu quo.Révision du droit de la société anonyme (16.077)Décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018 ; traitement lors de la session d'étéL'introduction proposée d'une marge de fluctuation du capital pour les augmentations et réductions du capital-actions n'entraîne aucune diminution des recettes.

Imposition des couples et de la famille

Suppression de la discrimination fiscale des couples mariés et instauration d'un équilibre en ce qui concerne les charges fiscales grevant les couples mariés et les familles (18.034)Message du Conseil fédéral du 21 mars 2018Moins 1000 millions de francs (2021).Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050)Message du Conseil fédéral du 9 mai 2018Moins 8,3 millions de francs (moins 10 millions de francs brut).

Imposition de la propriété du logement

Changement de système dans l'imposition du logement (initiative parlementaire 17.400 CER-E)Projet destiné à la consultation probablement disponible avant la fin de la législature 2015 à 2019Doit être conçu de façon à ne pas avoir d'incidence sur le budget.

Impôt anticipé

Passage de l'impôt anticipé au principe de l'agent payeur. Suppression des désavantages concurrentiels pour le financement des entreprises en Suisse.L'initiative "Oui à la protection de la sphère privée" a été retirée le 9 janvier 2018.La suite de la procédure dépendra des recommandations du groupe d'experts qui a été institué.Les conséquences financières dépendent de la forme concrète retenue et ne peuvent être quantifiées à l'heure actuelle.Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé (18.030)Décision du Conseil national du 29 mai 2018Diminution des recettes, qui ne peut cependant pas être quantifiée.

Droits de timbre

Suppression par étapes des droits de timbre (initiative parlementaire 09.503)Suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres, du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assuranceEn suspens auprès de la CER-EDroit de timbre d'émission, moins 230 millions de francs.Droit de timbre de négociation, moins 1400 millions de francs (moins 200 millions pour les titres suisses et moins 1200 millions pour les titres étrangers).Droit de timbre sur les primes d'assurance, moins 750 millions de francs (moins 400 millions pour les particuliers et moins 350 millions pour les entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée

Pas de TVA sur les prestations subventionnées (mise en oeuvre de la motion 16.3431 de la CER-E)Projet destiné à la consultation prévu pour 2018Il n'est pas encore possible de quantifier les conséquences financières à l'heure actuelle.

Droits de douane à l'importation

Suppression des droits de douane sur les produits industrielsDécision du Conseil fédéral du 20 décembre 2017 ; projet destiné à la consultation probablement disponible à la fin de 2018Moins 500 millions de francs.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.