Wortlaut

Les actes de violence dirigés contre les femmes choquent la population suisse à juste titre. Afin de combattre cette violence préoccupante de manière globale et efficace, il importe de prendre des mesures diverses et ciblées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que la violence faite aux femmes est un problème inquiétant ?

2. La Convention d'Istanbul affirme que "la violence à l'égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes" et que "la réalisation de jure et de facto de l'égalité entre les femmes et les hommes" représente le meilleur moyen de prévenir la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. Quelles sont les mesures prévues pour réaliser l'égalité de fait et de droit ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, à élaborer une stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et à coordonner et faire appliquer les mesures nécessaires, en collaboration avec les cantons, les communes et les acteurs de la société civile, comme le recommande le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ?

4. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que, dans les cantons, un nombre suffisant de places d'accueil en foyer soient offertes aux femmes victimes de violences et à ce qu'un suivi leur soit assuré ensuite, à ce qu'une aide suffisante soit apportée aux filles et aux femmes concernées par la violence, à ce qu'une gestion des menaces professionnelle soit offerte et à ce que des campagnes de prévention soient menées dans les écoles ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à lancer une campagne de sensibilisation et de prévention ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à la collecte de données statistiques suffisantes concernant les violences liées au genre ainsi que leurs causes, afin que les violences à l'égard des femmes, des homosexuels et des personnes transgenres puissent être mieux étudiées et combattues ?

7. Comment le Conseil fédéral pense-t-il améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel, le cyberharcèlement, les crimes motivés par la haine ainsi que la vengeance pornographique et toutes les infractions commises contre les femmes, en particulier sur la Toile ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à dégager les moyens nécessaires pour financer la lutte contre la violence à l'égard des femmes, au moins à hauteur des coûts occasionnés par ces actes de violence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral condamne la violence sous toutes ses formes et, tout particulièrement, la violence à l'égard des femmes, qui est inacceptable. C'est pourquoi, parallèlement à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, il prévoit l'instauration de mesures de protection ciblées pour venir en aide aux victimes de violence. Comme le montre la question urgente, les causes de la violence à l'égard des femmes sont profondes. La loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (FF 2017 6913) vise une adaptation du Code civil et du Code de procédure civile ainsi que du Code pénal et du Code pénal militaire, afin de supprimer les lacunes constatées et de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Le projet se trouve actuellement au stade des délibérations parlementaires.

Pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes de manière effective, d'autres mesures concrètes sont prises. On peut citer, à titre d'exemple, les projets de révision actuellement en cours de délibération au Parlement qui concernent la loi sur l'égalité (17.047, obligation de procéder à une analyse de l'égalité salariale) et le droit de la société anonyme (16.077, seuils de représentation des sexes au sein des conseils d'administration et des directions des sociétés cotées en bourse), ainsi que la réforme de l'imposition du couple et de la famille (18.034) et le projet d'augmentation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050).

3./5./8. Au niveau national, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l'évolution des mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence énumérées dans la Convention d'Istanbul relèvent de la compétence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). En 2018, un des objectifs du Conseil fédéral est d'élaborer un concept de mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en collaboration avec les cantons (Objectifs du Conseil fédéral 2018, volume II, DFI, objectif 7). Ce concept, qui a pour but de clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, leur collaboration ainsi que la participation de la société civile, sera présenté le 13 novembre 2018 à l'occasion du congrès national sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse et publié sur le site du BFEG. Les travaux préparatoires de mise en oeuvre de la convention sont en cours, de même que la rédaction du rapport intermédiaire relatif à la recommandation du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (publication prévue fin 2018). Le Conseil fédéral n'envisage pas, pour le moment, de lancer une campagne de sensibilisation et de prévention au niveau national compte tenu de la compétence cantonale prévalant en la matière (voir également la réponse du Conseil fédéral à la question 16.1043). Cependant, cette question sera abordée dans le cadre de la mise en oeuvre étendue de la Convention d'Istanbul, tout comme celle de la mise à disposition d'éventuels moyens financiers pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans son avis sur le postulat Feri 16.3695, la protection des victimes de violence est une de ses préoccupations majeures. Néanmoins, vu la répartition des compétences, il appartient aux cantons de mettre des logements adaptés, sûrs et en quantité suffisante à la disposition des victimes, de les financer et de créer des solutions intermédiaires de relogement adaptées. Il en va de même pour ce qui est des dispositifs cantonaux de gestion des menaces recommandés par le Conseil fédéral que la plupart des cantons ont déjà mis en place (voir le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Feri 13.3441 du 13 juin 2013) et des campagnes de prévention dans les écoles. En mai 2015, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et le BFEG ont publié une analyse de la situation et des besoins s'agissant des maisons d'accueil pour femmes en Suisse, à la suite de quoi un Catalogue de prestations maisons d'accueil pour femmes a été élaboré. Ce catalogue de prestations sert de base de collaboration aux cantons, aux villes et aux communes et d'outil de veille régional de l'offre des maisons d'accueil pour femmes et de financement.

6. La statistique policière de la criminalité (SPC) distingue les personnes victimes d'actes de violence enregistrés par la police en fonction de leur sexe (hommes/femmes). Les termes "orientation sexuelle" et surtout "personnes transgenres" (identité de genre) ne sont pas dénués d'ambiguïtés et de nuances très complexes. Dans sa réponse à la motion Quadranti 17.3667 sur le recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles, le Conseil fédéral a déjà expliqué qu'une saisie efficace, uniforme et obligatoire de ce type de données dans la SPC reste difficile.

7. La Confédération ne possède pas de compétence pleine et entière dans le domaine de la police en ce qui concerne les infractions dont il est question. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons doivent unir leurs forces pour combattre ces formes de criminalité. Le centre national de compétence en matière de cybercriminalité (NC3), rattaché au Département fédéral de justice et police (Fedpol), reprend les tâches du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet ainsi que celles des offices centraux relatives à la lutte contre la cybercriminalité en Suisse. Parmi elles, on compte notamment l'exploitation d'une centrale d'annonce, la création d'une vue d'ensemble nationale des cas et la coordination des cas intercantonaux complexes. Le NC3 est chargé d'enregistrer de nombreux cyberphénomènes, de traiter les informations entrantes à ce sujet et de coordonner les éventuelles mesures déployées avec les autorités cantonales de poursuite pénale. Il complète ainsi le travail des corps de police des cantons et des villes. La Prévention suisse de la criminalité, un service spécialisé intercantonal dans le domaine de la prévention de la criminalité et de la promotion de la sûreté, a pour mission d'informer la population sur les phénomènes criminels, sur les moyens de s'en prémunir et de trouver de l'aide. À cette fin, elle publie des brochures, des dépliants et d'autres publications portant sur des sujets de prévention, notamment sur le harcèlement sexuel, sur le harcèlement obsessionnel (stalking) et sur les infractions commises par les cybercriminels. La Confédération examinera en outre avec les cantons si d'autres mesures sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.