Wortlaut

Tous les acteurs concernés arrivent à la même conclusion sur la performance des investissements durables : elle est toujours équivalente et bien souvent supérieure aux investissements classiques. L'Office fédéral de l'environnement (étude : "Klimafreundliche Investitionsstrategien und Performance"), les milieux académiques (étude méta des prof. Friede, Busch et Bassen "ESG and financial performance : aggregated evidence from more than 2000 empirical studies"), ainsi que les associations faîtières (par ex. l'étude de Swiss Sustainable Finance : "Guide de l'investissement durable") vont tous dans le même sens. De plus, le Conseil fédéral souligne que le changement climatique constitue une menace considérable pour nos retraites (interpellation Thorens Goumaz 18.3561) en analysant l'art. 71, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité en vue des risques climatiques : "Cette disposition ne contraint pas les institutions de prévoyance à cesser de prendre de tels risques, mais leur impose uniquement d'en tenir compte de manière appropriée."

La prise en compte du changement climatique permet donc une meilleure gestion des risques et les investissements bas-carbone sont plus performants. Pourquoi l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne reconnaît-il pas ces faits ?

Je me permets donc de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Vu les risques financiers occasionnés par le changement climatique pour les investissements des caisses de pension, pourquoi l'OFAS n'encourage pas les caisses de pension suisses à intégrer les risques climatiques dans le cadre de leur devoir fiduciaire ?

2. Vu la performance positive des investissements durables qui a été démontrée par le milieu académique, pourquoi l'OFAS ne met pas en place des mesures incitatives pour promouvoir l'investissement durable auprès des caisses de pension suisses dans la mesure où cela contribue à leur devoir fiduciaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Les placements d'une institution de prévoyance sont effectués sous la responsabilité de son organe suprême. Celui-ci doit administrer la fortune de l'institution de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques (diversification) et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Il n'appartient donc pas à l'administration fédérale d'encourager ou de mettre en place des mesures incitatives pour l'un ou l'autre type de placement.

Par ailleurs, les risques mentionnés à l'art. 71, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; SR 831.40) sont les risques de placement, et non les risques climatiques. En conséquence, il s'avère que les institutions de prévoyance n'ont pas le devoir fiduciaire de prendre également en considération les risques climatiques dans leur processus de placement. Elles sont toutefois libres de le faire. À ce propos, il convient de signaler une étude de Swiss Sustainable Finance (www.sustainablefinance.ch > SSF PRESENTS the Swiss Sustainable Investment Market Study > Download the French summary) qui montre que, même sans obligation légale ni incitation de l'administration fédérale, l'investissement durable a fortement augmenté, tout en reconnaissant que le niveau de départ était plutôt bas.

Réponse du Conseil fédéral.