Financement des soins. Mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 2018 concernant la prise en charge des coûts résiduels
18.1055 · Question · 2018-09-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Par son arrêt du 20 juillet 2018, le Tribunal fédéral a renversé la pratique actuelle en décidant que les pouvoirs publics (cantons et communes) devaient prendre en charge les coûts résiduels du financement des soins dans les domaines hospitalier et ambulatoire, c'est-à-dire les coûts qui sont supérieurs aux contributions de l'assurance obligatoire des soins. Jusqu'ici, les cantons avaient fixé des plafonds et laissaient le solde à la charge des bénéficiaires des prestations.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles sont, selon lui, les conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral pour l'assurance obligatoire des soins ? Des modifications de la législation fédérale sont-elles nécessaires ?
2. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle contribuer à ce que les cantons mettent en oeuvre le plus vite et le plus fidèlement possible cet arrêt du Tribunal fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. L'assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré. Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel (art. 25a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10).
Dans son arrêt du 20 juillet 2018 (9C_446/2017), le Tribunal fédéral s'est penché sur la question du financement résiduel assuré au moyen de plafonds cantonaux. Selon ses conclusions, les cantons peuvent en principe remplir leur devoir de financement résiduel des coûts des soins par la détermination de montants maximaux. Cependant, si ceux-ci ne permettent pas, dans des cas particuliers, de couvrir les coûts, ils deviennent incompatibles avec la règle énoncée à l'art. 25a, al. 5, deuxième phrase. En outre, les cantons ont l'obligation de garantir le respect des dispositions relatives à la présentation transparente des coûts pour la fourniture de prestations aux termes de la LAMal. Ce n'est que sur cette base qu'ils sont en mesure de vérifier, en comparant différents établissements, si les prestations ont été fournies conformément au principe d'économicité. Si tel n'est pas le cas, les cantons (ou les communes) ont l'obligation d'assumer l'intégralité des coûts résiduels non couverts, même si le droit cantonal a prévu des plafonds à cet égard.
Le Conseil fédéral estime que l'arrêt du Tribunal fédéral n'entraîne pas de modification de la pratique en matière de financement résiduel. Les cantons disposent, avec les prescriptions du droit fédéral et les explications de la récente jurisprudence, des éléments juridiques nécessaires pour remplir leur devoir légal eu égard au financement résiduel des soins. Pour le Conseil fédéral, aucune adaptation du droit fédéral n'est donc requise. Le Conseil fédéral est certain que les cantons appliqueront les mesures nécessaires pour garantir le financement résiduel. Néanmoins, le règlement de ce dernier ne relève pas de sa compétence.
Réponse du Conseil fédéral.